Vertaling van "gouvernement convoque devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité devant les gouvernements
accountability to governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'essaierai pas de censurer les témoins que le gouvernement convoque devant le comité, et j'espère que le gouvernement aura la même attitude envers les témoins que je propose, que ce soit aujourd'hui ou plus tard.
I'm not going to try to censor who the government calls before the committee, as I hope they wouldn't censor me and the individuals I'm suggesting come before us, whether today or in the future.

On y dit tout simplement que, lorsque le Parlement du Canada a prévu par voie législative un devoir de confidentialité et qu’il l’a imposé aux représentants du gouvernement, ou lorsque les règles de droit relatives au secret professionnel imposent aux avocats un devoir similaire de confidentialité à l’égard des avis juridiques qu’ils fournissent à leurs clients, ou encore lorsqu’une autre obligation légale quelconque, telle le privilège de la Couronne est en cause, il va de soi que les représentants du gouvernement ne peuvent se soustraire instantanément à leurs obligations légales lorsqu’ils sont convoqués devant un comité parlementaire.
It simply means that where the Parliament of Canada has, by statute, enacted a duty of confidentiality and imposed it on government officials, or where the law of solicitor-client privilege imposes a similar duty of confidentiality on lawyers not to disclose the legal advice given to their clients, or when some other legal duty, such as Crown privilege, is at stake, the proper attitude of government officials cannot be that they are instantly relieved of their legal duties when they are called to appear before a parliamentary committee.

Qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au très honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondances pertinentes au sein du Bureau du Conseil privé ou du cabinet du premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
That in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

Notre ordre du jour, tel qu'adopté par le comité, prévoit qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au Très Honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondance pertinente au sein du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du Premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
Our order of the day, as passed by the committee, is that in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

Le commissaire à la protection de la vie privée m'a donné l'assurance qu'il n'a jamais dit cela. Or, trois jours après la publication de ces notes d'information, le parrain du projet de loi C-206, c'est-à-dire moi-même, a été convoqué devant le vice-premier ministre, la ministre de la Justice, le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre et, pour la première fois, on m'a demandé de rendre compte du fait que le commissaire à la protection de la vie privée avait dit que le projet de loi C-206 permettrait de divulguer des déclarations d'impôt sur le revenu de particuliers, des revenus de placements personnels et autres types de renseignements datant de plus de 30 ans.
The privacy commissioner assures me he did not say that, and yet three days after the date of these talking points the sponsor of Bill C-206, that is myself, was summoned before the Deputy Prime Minister, the justice minister, the treasury board president and the government House leader and for the first time asked to account for the fact that the privacy commissioner says that Bill C-206 is going to open up personal income tax forms, personal investments and so on more than 30 years old.