Traduction de «schengen devrait respecter » (Français → Anglais) :

7. insiste particulièrement sur le fait que toute mesure adoptée concernant Schengen devrait respecter pleinement les prérogatives du Parlement et devrait donc se fonder sur l'article 77 du traité FUE, et qu'une telle mesure devrait avant tout viser à faire respecter la surveillance de la Commission concernant le fonctionnement correct du système Schengen;
7. Warns that any measure in the Schengen field should fully respect Parliament’s prerogatives and therefore should be based on Article 77 of the TFEU; and that it should first of all aim at enforcing Commission supervision on the correct functioning of the Schengen system;

Tout contrat de cette nature devrait respecter les règles en matière de protection et de sécurité des données et prendre en compte le rôle des autorités de protection des données concernées dans le domaine du SIS, notamment les dispositions de la convention de Schengen et du présent règlement.
Any such contract should respect the rules of data protection and data security and take into account the role of the relevant data protection authorities applicable to the SIS, in particular the provisions of the Schengen Convention and of this Regulation.

Tout contrat de cette nature devrait respecter les règles en matière de protection et de sécurité des données et prendre en compte le rôle des autorités de protection des données concernées dans le domaine du SIS, notamment les dispositions de la convention de Schengen et de la présente décision.
Any such contract should respect the rules of data protection and data security and take into account the role of the relevant data protection authorities applicable to the SIS, in particular the provisions of the Schengen Convention and of this Decision.

Tous les pays, qu’il s’agisse de ceux qui veulent entrer ou de ceux qui font déjà partie de Schengen, doivent fournir la preuve de leur respect strict de l’acquis de Schengen et montrer que leur contrôle aux frontières extérieures est aussi bon qu’il le devrait.
All countries, whether those that wish to enter or those that are already part of Schengen, must give proof of their strict compliance with the Schengen acquis and show that their control of external borders is as good as it should be.

Une part essentielle du respect de l’application des règles de l’acquis de Schengen, qui font partie du droit européen, est le mécanisme d’évaluation, qui devrait garantir la mise en œuvre transparente, efficace et cohérente de l’acquis de Schengen, mais aussi refléter les changements apportés à la situation législative qui a vu le jour après l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre communautaire.
An essential part of the observance of the application of the rules of the Schengen acquis, which form part of European law, is the evaluation mechanism, which should guarantee the transparent, efficient and consistent implementation of the Schengen acquis, and also reflect the changes to the legislative situation which came into being after the integration of the Schengen acquis into the EU framework.

l'accès des États-Unis aux bases de données ou aux systèmes d'information de l'Union ou de la Communauté doit être interdit, sauf si le droit communautaire l'autorise expressément et, si tel est le cas, cet accès doit faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union et doit reposer sur le respect intégral du principe de réciprocité; l'accès ne devrait donc être autorisé que dans la mesure où il est conforme à l'objectif des systèmes d'information de l'Union, tel qu'indiqué dans leur base juridique respective; de plus, il importe de garantir un niveau de protection suffisant respectant les critères établis dans les instruments adoptés par l'Union pour la protection des données, qu'il s'agisse d'instruments généraux (directive 95/46/CE) ou d'instruments spécifiques (comme la convention Europol, le règlement Eurodac, la convention Schengen);
any access for the US to EU/EC databases or information systems should be prohibited unless expressly permitted by EC law and, if so, should be commonly agreed to by the EU and based on full respect for the principle of reciprocity; the granting of access should therefore only be allowed as far as it is in line with the specific purpose of these EU information systems, as stated in their respective legal bases; in addition, an adequate level of protection must be ensured, in compliance with the criteria set forth in the relevant EU data protection instruments, whether general (Directive 95/46/EC) or specific (such as the Europol Convention, Eurodac Regulation and Schengen Convention);

L’évaluation devrait permettre de garantir que les États membres appliquent effectivement les règles de Schengen, dans le respect des normes et principes fondamentaux.
The evaluation should guarantee that the Member States apply the Schengen rules effectively in accordance with fundamental principles and norms.

Dans la mesure où les services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules ne sont pas des services publics, l'accès au SIS devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, chargée de veiller au respect des mesures prises par lesdits États membres conformément à l'article 118 de cette convention.
To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are not government services, access to the SIS should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority as referred to in Article 101(1) of the 1990 Schengen Convention responsible for ensuring compliance with the measures taken by these Member States pursuant to Article 118 of that Convention.