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Apposition de scellés
Bris de scellés
Châssis à vitrage isolant préfabriqué
Châssis à vitrage pré-scellé
Châssis à vitrage préscellé
Châssis à vitrage scellé en usine
Lecture à distance des scellés
Mise sous scellés
Objet litigieux
Phare scellé
Pochette compartimentée scellée
Pochette protectrice compartimentée et scellée
Pochette protectrice à compartiments scellés
Pochette à compartiments scellés
Projecteur scellé
Protecteur compartimenté scellé
Protecteur à compartiments scellés
Rupture des scellés
Sceau de sécurité
Scellé de haute sécurité
Scellé haute sécurité
Scellé mécanique de haute sécurité
Scellé mécanique haute sécurité
Scellé pour container
Scellé pour conteneur
Télé-lecture des scellés

Traduction de «scellé litigieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
scellé de haute sécurité [ scellé haute sécurité | scellé mécanique de haute sécurité | scellé mécanique haute sécurité ]

high-security seal [ high security seal | high-security mechanical seal | high security mechanical seal ]


pochette à compartiments scellés [ pochette protectrice à compartiments scellés | pochette compartimentée scellée | pochette protectrice compartimentée et scellée | protecteur à compartiments scellés | protecteur compartimenté scellé ]

sealed-case pouch [ sealed encased pouch | sealed-compartments pouch | sealed protective-cased pouch ]


bris de scellés | rupture des scellés

breakage of customs seal




lecture à distance des scellés | télé-lecture des scellés

remote reading of seals


scellé pour conteneur | sceau de sécurité | scellé pour container

container seal


mise sous scellés | apposition de scellés

sealing of evidence


châssis à vitrage préscellé [ châssis à vitrage pré-scellé | châssis à vitrage scellé en usine | châssis à vitrage isolant préfabriqué ]

factory-sealed glazing unit




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, il appartenait à E.ON Energie de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute manipulation du scellé litigieux, d’autant qu’elle avait été clairement informée de la signification de ce scellé et des conséquences d’un bris de scellé.

E.ON Energie was required to take all necessary measures to prevent any tampering with the seal, having been clearly informed of the significance of the seal and the consequences of any breach.


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