Traduction de «savoir si pareille mesure était » (Français → Anglais) :

au budget de 2000 pour la première fois. L'expérience acquise auprès des pays qui avaient démarré les programmes SAPARD antérieurement a montré qu'il n'était pas réaliste d'escompter que les pays dont les décisions de délégation seraient prises en 2002 pourraient être en mesure d'utiliser une part importante de leurs crédits à la date limite qui avait été fixée avant l'introduction du règlement (CE) n° 188/2003, à savoir fin 2003.
In order to justify the new deadlines for cancellation of appropriations set in Regulation (EC) No 188/2003, due account had, in the view of the Commission, to be taken of the above situation. It was seen that SAPARD programmes in view of the timing of the conferral of management decisions could only start for Candidate Countries accounting for the bulk of the financial aid in 2002. However appropriations were first entered in the budget in 2000.

Sur le fond, le projet n'était pas en mesure d'apporter une réponse à la question de savoir avec certitude si les déchets dangereux étaient effectivement apportés au site officiel de Krasny Bor ou déposés ailleurs, de façon illégale.
More fundamentally, the project was unable to address the problem of how to ensure hazardous waste was actually delivered to the official Krasny Bor site instead of being dumped illegally.

Mais à la fin 2002, il était toutefois difficile de savoir exactement dans quelle mesure un pays candidat avait déjà fait usage de cette facilité d'octroi d'un rôle décisionnaire aux organisations non gouvernementales.
However, by the end of 2002, it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility to give Non Government Organisations a decision making role.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.

La Commission estime que la question essentielle est de savoir dans quelle mesure le capital constitué par le biais de la compensation était nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public de TV2.
The Commission considers that the crucial issue is to determine if and to what extent the capital base attained through the compensation was indeed necessary for the performance of TV2’s public service mission.

En conséquence, la question de savoir si la mesure était applicable après l'adhésion ne se pose plus.
Accordingly, the question of whether the measure is applicable after accession no longer arises.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si les mesures de la KfW au profit d’IKB respectaient le principe de l’investisseur en économie de marché, étant donné que, à travers ces mesures, le risque pour la KfW était illimité alors que les associations bancaires limitaient leur participation à la garantie générale et que les autres actionnaires d’IKB n’y prenaient même pas part.
In the opening decision the Commission questioned whether KfW’s measures in favour of IKB complied with the market-economy investor test, essentially because KfW’s exposure as a result of the measures was not limited, whereas the banking associations limited their risk and the other shareholders in IKB did not take part at all.

Dans la lettre d'ouverture (point 262 à 264), la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si ces mesures étaient suffisantes, notamment vu le fait que la société TRW, dont il était envisagé que la SNCB apporterait sa participation à IFB, détenait des participations importantes dans les terminaux de Bruxelles et de Zeebrugge, et qu’IFB possède des participations minoritaires dans un nombre important de terminaux belges.
In the letter initiating the procedure (points 262 to 264), the Commission expressed doubts as to whether these measures were sufficient, notably in view of the fact that it was envisaged that SNCB’s shareholding in the company TRW, which retains significant shareholdings in the Brussels and Zeebrugge terminals, would be transferred to IFB, and that IFB owns minority shareholdings in a number of important Belgian terminals.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, car la nature d'aide d'État des mesures B, C et G n'a pas été établie et parce que le montant exact de l'aide contenue dans la mesure A n'a pas été déterminé.
In its decision to initiate proceedings, the Commission expressed doubts as to whether the aid was restricted to the minimum necessary, because the State aid nature of Measure B, C and G was not established, and because the exact amount of aid in Measure A was not fixed.

«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident, soit réputée sans effet en ce qui concerne le recours de ce passager».
‘Member States shall take the necessary measures to ensure that any statutory provision or any contractual clause contained in an insurance policy which excludes a passenger from such cover on the basis that he knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of an accident, shall be deemed to be void in respect of the claims of such passenger’.