Traduction de «savoir si elles comblent effectivement » (Français → Anglais) :

Elles peuvent uniquement être utilisées à titre supplétif, en l’absence de renseignements plus détaillés, puisqu’aucune autre information ne permet de savoir si le professionnel concerné a effectivement accepté un poste dans un autre État membre, est parti dans un pays tiers ou est rentré dans son pays d’origine.
However, since there is no further information on whether the professional did in fact take up a post in another Member State, whether the professional moved on to a third country or returned to the home country, these data can be used only as a proxy in the absence of more detailed information.

Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section III, point B.
A Reporting Financial Institution has reason to know that a beneficiary of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract is a Reportable Person if the information collected by the Reporting Financial Institution and associated with the beneficiary contains indicia as described in paragraph B of Section III. If a Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person, the Reporting Financial Institution must follow the procedures in paragraph B of Section III.

Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié.
On 23 October 2007, the Commission Decision 2008/344/EC (1) (‘the decision’) was adopted in which the Commission concluded that State aid received by steel producer Technologie Buczek Group (‘TB Group’) was incompatible with the common market and ordered Poland to recover it from TB Group’s constituent entities, i.e. the mother company Technologie Buczek S.A (‘TB’) and its subsidiaries Huta Buczek sp. z o.o (‘HB’) and Buczek Automotive sp. z o.o (‘BA’) in proportion to the benefit actually obtained.

Toutefois, elle a exprimé des doutes sur le fait de savoir si Varvaressos était effectivement en difficulté lorsque la garantie de 2007 lui a été octroyée, parce que l’entreprise aurait prétendument pu faire rééchelonner ses prêts existants par les mêmes banques sans intervention publique.
However, the Commission expressed doubts that Varvaressos was indeed in difficulty when the 2007 guarantee was granted, because the company could allegedly have achieved the rescheduling of its existing loans with the same banks without the public intervention.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Q. considérant que le manque de prévisibilité de l'aide budgétaire résulte notamment du caractère annuel de la plupart des conditions relatives à la délivrance de cette aide, et que ce manque de prévisibilité contraint parfois les pays bénéficiaires à dépenser l'aide avant qu'elle soit effectivement délivrée et sans savoir avec certitude si elle le sera un jour,
Q. whereas the lack of predictability in the provision of budget support is in particular the result of the annual nature of most of the conditions attaching to the provision of that support, and whereas this lack of predictability sometimes forces the recipient countries to spend the support before it has actually been provided and without being certain that it ever will be provided,

Q. considérant que le manque de prévisibilité de l’aide budgétaire résulte notamment du caractère annuel de la plupart des conditions relatives à la délivrance de cette aide, et que ce manque de prévisibilité contraint parfois les pays bénéficiaires à dépenser l’aide avant qu’elle soit effectivement délivrée et sans savoir avec certitude si elle le sera un jour,
Q. whereas the lack of predictability in the provision of budget support is in particular the result of the annual nature of most of the conditions attaching to the provision of that support, and whereas this lack of predictability sometimes forces the recipient countries to spend the support before it has actually been provided and without being certain that it ever will be provided,

Cette institution devrait faire savoir qu’elle l’avait compris assez tôt, afin que, dans 10 à 15 ans, nous puissions dire que, à l’époque, la BEI était effectivement tournée vers l’avenir à propos des prêts qu’elle soutenait.
The institution should advertise the fact that it saw the light in time on this, so that we can say in 10-15 years’ time that, back then, the EIB was indeed forward-looking in the loans it supported.

Troisièmement, la normalisation peut produire des effets anticoncurrentiels si elle empêche certaines entreprises d'avoir effectivement accès aux résultats du processus de normalisation (à savoir, la spécification et/ou les DPI essentiels aux fins de la mise en œuvre de la norme).
Third, standardisation may lead to anti-competitive results by preventing certain companies from obtaining effective access to the results of the standard-setting process (that is to say, the specification and/or the essential IPR for implementing the standard).