Traduction de «savoir si elle faussera effectivement » (Français → Anglais) :

Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section III, point B.
A Reporting Financial Institution has reason to know that a beneficiary of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract is a Reportable Person if the information collected by the Reporting Financial Institution and associated with the beneficiary contains indicia as described in paragraph B of Section III. If a Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person, the Reporting Financial Institution must follow the procedures in paragraph B of Section III.

Je crois que certaines personnes s'adresseront à vous, à votre organisme des droits et libertés, pour savoir comment elles pourraient effectivement rétablir des droits qu'elles sentent enfreints.
I believe that some people will turn to you, to your human rights and freedoms organization, to find out how they can have reinstated certain rights that they feel were violated.

Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié.
On 23 October 2007, the Commission Decision 2008/344/EC (1) (‘the decision’) was adopted in which the Commission concluded that State aid received by steel producer Technologie Buczek Group (‘TB Group’) was incompatible with the common market and ordered Poland to recover it from TB Group’s constituent entities, i.e. the mother company Technologie Buczek S.A (‘TB’) and its subsidiaries Huta Buczek sp. z o.o (‘HB’) and Buczek Automotive sp. z o.o (‘BA’) in proportion to the benefit actually obtained.

Toutefois, elle a exprimé des doutes sur le fait de savoir si Varvaressos était effectivement en difficulté lorsque la garantie de 2007 lui a été octroyée, parce que l’entreprise aurait prétendument pu faire rééchelonner ses prêts existants par les mêmes banques sans intervention publique.
However, the Commission expressed doubts that Varvaressos was indeed in difficulty when the 2007 guarantee was granted, because the company could allegedly have achieved the rescheduling of its existing loans with the same banks without the public intervention.

Si elle reconnaît un effet possible de l'opération sur la concurrence sur les marchés allemands de la télévision par câble, la Commission ne se prononce pas sur la question de savoir si elle faussera effectivement la concurrence, car c'est au Bundeskartellamt qu'il appartient de le faire suivant la décision de renvoi.
While recognising a possible impact on competition on the German markets for cable television, the Commission takes no view on whether the merger will actually harm competition, as that, following the referral decision, is the role of the Bundeskartellamt.

En effet, pour déterminer si une personne peut être reliée à un réseau terroriste, les agences de sécurité disposent notamment de l'écoute électronique, mais aussi, comme on l'a vu dans l'affaire Arar, de l'observation des contacts d'une personne dont on sait, ou dont on croit savoir, qu'elle est effectivement reliée à un réseau terroriste.
In order to determine whether a person is part of a terrorist network, security officers make use of electronic surveillance, but, as we saw in the Arar case, they also monitor the contacts of someone who they know or believe is connected to a terrorist network.

Elle y indique très clairement qu'il s'agit de nouveaux instruments et c'est grosso modo ce qu'elle a dit les 17, 19 et 25 septembre, à savoir qu'elle disposerait effectivement de nouveaux instruments en vertu du projet de loi C-11.
She indicates clearly that there are new tools, and that statement is very similar to the statements that she made on September 17, 19 and 25, that she would indeed get new tools under Bill C-11.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Troisièmement, la normalisation peut produire des effets anticoncurrentiels si elle empêche certaines entreprises d'avoir effectivement accès aux résultats du processus de normalisation (à savoir, la spécification et/ou les DPI essentiels aux fins de la mise en œuvre de la norme).
Third, standardisation may lead to anti-competitive results by preventing certain companies from obtaining effective access to the results of the standard-setting process (that is to say, the specification and/or the essential IPR for implementing the standard).

De surcroît, les données publiées à ce jour par les institutions financières fédérales ne permettent pas de mener une analyse des entreprises qu'elles servent et, par conséquent, de savoir si elles comblent effectivement les lacunes des marchés de capitaux, même à supposer que ces dernières soient précisément définies.
Furthermore, existing data released by the Crown financial institutions do not permit an analysis of the businesses being served by those institutions, making any analyses of whether these institutions are filling capital market gaps impossible, even if the gaps to be filled were clearly defined.