Vertaling van "question de savoir si elle faussera effectivement " (Frans → Engels) :

Toute entreprise, indépendamment de la question de savoir si elle est ou non établie dans l’Union européenne, devra appliquer la législation de l'UE relative à la protection des données si elle souhaite offrir ses services dans l’Union.
Any company - regardless of whether it is established in the EU or not - will have to apply EU data protection law should they wish to offer their services in the EU.

Au plus tard le 27 novembre 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, y compris son impact sur les petits et moyens émetteurs, ainsi que sur l’application des sanctions, en particulier la question de savoir si elles sont effectives, proportionnées et dissuasives, et elle examine le fonctionnement et évalue l’efficacité de la méthode retenue pour calculer le nombre de droits de vote attachés aux instruments financiers visés à l’article 13, paragraphe 1 bis, premier alinéa, de la directive 2004/109/CE.
By 27 November 2015, the Commission shall report on the operation of this Directive to the European Parliament and the Council, including on its impact on small and medium-sized issuers and on the application of sanctions, in particular whether they are effective, proportionate and dissuasive, and shall review the functioning and assess the effectiveness of the retained method for the purposes of calculating the number of voting rights relating to the financial instruments referred to in the first subparagraph of Article 13(1a) of Directive 2004/109/EC.

La Cour souligne que, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la question de savoir quels objectifs sont effectivement poursuivis par la législation nationale, ainsi que l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises dans la poursuite de ces objectifs, relève de la compétence de la juridiction de renvoi, à laquelle la Cour fournit certains critères dans son arrêt.
The Court states that, in the context of a reference for a preliminary ruling, the question of which objectives are actually being pursued by the national legislation, and the assessment of the proportionality of the measures adopted in pursuance of those objectives, are matters which fall within the jurisdiction of the referring court, which the Court provides with certain criteria in its judgment.

2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
2. The right referred to in paragraph 1 shall apply to persons from the time that they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether they have committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

Si elle reconnaît un effet possible de l'opération sur la concurrence sur les marchés allemands de la télévision par câble, la Commission ne se prononce pas sur la question de savoir si elle faussera effectivement la concurrence, car c'est au Bundeskartellamt qu'il appartient de le faire suivant la décision de renvoi.
While recognising a possible impact on competition on the German markets for cable television, the Commission takes no view on whether the merger will actually harm competition, as that, following the referral decision, is the role of the Bundeskartellamt.

Lorsque deux parties au différend au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.
Where two or more parties to the dispute have separate interests or there is a disagreement as to whether they are of the same interest, they shall appoint their members separately.

L'utilisation du déchet doit, au contraire, être évaluée en fonction de la question de savoir si elle se fait en accord avec la gestion adéquate des exigences en matière de déchets telles qu'elles sont fixées dans la directive 75/442/CEE et la législation sur les déchets afférente.
Instead, the use of waste is to be assessed according to whether this accords with the appropriate management of waste requirements as set out in Directive 75/442/EEC and related waste legislation.

Elle y indique très clairement qu'il s'agit de nouveaux instruments et c'est grosso modo ce qu'elle a dit les 17, 19 et 25 septembre, à savoir qu'elle disposerait effectivement de nouveaux instruments en vertu du projet de loi C-11.
She indicates clearly that there are new tools, and that statement is very similar to the statements that she made on September 17, 19 and 25, that she would indeed get new tools under Bill C-11.

Elle examinera par conséquent la question de savoir si elle doit proposer une législation qui pose clairement l'obligation incombant aux États membres de n'exercer aucune discrimination directe ou indirecte à l'encontre des ressortissants des autres États membres dans l'octroi de l'assistance judiciaire ou dans l'exemption partielle ou totale des coûts ou des dépens.
The Commission will consequently examine whether it should propose legislation setting out clearly the Member States' obligation not to discriminate, directly or indirectly, against nationals of the other Member States in the granting of legal aid or the partial or total exemption from costs or expenses.

Le Royaume-Uni fait, cependant, exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un juge étranger.
The United Kingdom is an exception to this rule: in the UK law the test is whether the person concerned is actually imprisoned or unlawfully at large, and not whether he has been sentenced by a domestic or foreign judge.