Vertaling van "savoir que ce gouvernement avait changé " (Frans → Engels) :

Si le gouvernement avait changé son programme, s'il avait changé d'idée sur ce qu'il allait dépenser, il avait certainement l'obligation envers la Chambre de modifier le budget des dépenses à la lumière de son programme d'après les élections.
If the government's agenda had changed, if its decision about what was to be spent and what was not to be spent had changed, surely it had an obligation to the House to amend and introduce the estimates to reflect its agenda after the election, not the one before.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Le Canada n'a pas appuyé une proposition contre la peine de mort dans une institution internationale, contrairement à ses habitudes, envoyant un message significatif à tous les spécialistes de la planète, à savoir que ce gouvernement avait changé l'orientation fondamentale du Canada sur la peine de mort.
Contrary to what it has done in the past, Canada failed to support an international institution's resolution opposing the death penalty, thereby sending a clear message to specialists around the world that the government had altered Canada's fundamental position on the death penalty.

En ce qui concerne la déclaration d’illégalité, premier moyen, tiré de ce que l’article 1er de la décision 2014/512/PESC, l’article 5 du règlement no 833/2014, l’article 1er de la décision 2014/659/PESC et l’article 1er, paragraphe 5, du règlement no 960/2014 sont illicites en ce qu’ils ne sont pas nécessaires ou proportionnés aux objectifs que les actes attaqués sont apparemment destinés à atteindre, à savoir de mettre la pression sur le gouvernement russe pour que celui-ci change sa politique à l’égard de l’Ukraine.
As regard the declaration of illegality, first plea in law, alleging that Article 1 of Council Decision 2014/512/CFSP, Article 5 of the Regulation 833/2014, Article 1 of Council Decision 2014/659/CFSP, and Article 1(5) of Regulation 960/2014 are unlawful because they are not necessary or proportionate to the objectives that the Contested Measures are apparently intended to achieve, namely imposing pressure on the Government of Russia to change its policies relating to Ukraine.

Puis, en 2000, elle a fait savoir que rien n'avait changé et que le ministère des Pêches n'avait pas réagi à ces rapports ou à ce que les gens leur avaient dit sur place, ce qui signifiait que nous faisions face à beaucoup d'incompétence, de mauvaise volonté, de paresse et même de pure stupidité en ce qui a trait au traitement des stocks de poisson.
Then in 2000 she reported again that nothing had changed, that the Department of Fisheries had not reacted to these reports or to what the people were telling them on the ground, which implies that there is an awful lot of incompetence, unwillingness, laziness and sheer stupidity in terms of how the fish stock is being handled.

La compagnie avait été en effet choisie par le gouvernement français pour mettre en œuvre le principe de continuité territoriale avec la Corse, à savoir l’alignement des tarifs de transports maritimes sur les tarifs de la SNCF pour le transport ferroviaire, sur la base d’une convention conclue le 31 mars 1976 pour vingt-cinq ans.
The company was chosen by the French Government to implement the principle of territorial continuity with Corsica, bringing maritime transport fares into line with SNCF rail transport fares on the basis of an agreement concluded on 31 March 1976 for a term of 25 years.

Dans cette optique, madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire quand on lui a fait savoir que le gouvernement avait effectué une analyse des risques pour ce qui est de la division du marché et des coûts éventuels connexes. Nous comprendrons si elle ne peut pas répondre, mais nous espérons tout de même qu'elle pourra s'informer.
Against that background, will the Leader of the Government tell us — and if she cannot that is understandable, but if she could find out that would be appreciated — when she was told that a risk analysis had in fact been completed by the government on the split procurement and the associated contingency costs?

L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, je suis reconnaissant à l'honorable leader du gouvernement au Sénat d'avoir répondu à la question que je lui avais posée en décembre alors que je cherchais à savoir si le gouvernement avait adopté une politique de convergence à l'égard des études et des enquêtes concernant le système canadien d'approvisionnement en sang.
Hon. Richard J. Doyle: Honourable senators, I am grateful to the Honourable Leader of the Government in the Senate for replying to my efforts last December to ascertain whether the government had decided upon a policy of convergence of studies and investigations relating to the Canadian blood supply.

Lors de ces négociations, le gouvernement bavarois a fait savoir qu'il renonçait au remboursement des prêts qu'il avait accordés afin d'assurer la survie de l'entreprise.
Bavaria made clear during the negotiations that repayment on its shareholders' loans would not be expected in order not contribute to the survival of the company.

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE LICENCE EMISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPORTATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SUPERIEURES A 1 HL SOIENT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE VEILLERA A CE QUE SES EXPORTATIONS NE SOIENT EFFECTUEES QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITI-VINICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE MONIMPEX GARANTIT QUE LES EXPORTATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT REALISEES PAR ELLE-MEME SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A FAIT SAVOIR QUE LES PRODUITS EN CAUSE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE SERONT A UN NIVEAU DE PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX DE REFERENCE ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL ASSURERA QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE SERONT REALISEES , EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT , PAR LES EXPORTATEURS AFFILIES AU " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE VEILLERA A CE QUE LES EXPORTATIONS DES VINS EN CAUSE NE SOIENT EFFECTUEES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE D'ETAT ROMAGRICOLA ; QUE L'EXPORTATION DE VIN DE LA REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR LE " SEKRETARIS VAN LANDBOU _ EKONOMIE EN _ BEMARKING " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE VEILLERA A CE QUE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CONCERNES NE SOIENT ACCEPTEES PAR L'OFFICE DE CONTROLE DES CHANGES EN DEVISES DE LA BANQUE NATIONALE DE YOUGOSLAVIE QUE SI LA DECLARATION EN CAUSE A RECU LE VISA DU FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET L'EXPORTA ...
WHEREAS THE SPANISH GOVERNMENT WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE EXPORT DEPARTMENT OF THE MINISTRY FOR FOREIGN TRADE ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SWISS CONFEDERATION WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS IN EXCESS OF 1 HL ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE COMPETENT AUTHORITIES ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE ARGENTINE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS TAKE PLACE ONLY ON PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE ISSUED BY THE NATIONAL WINE INSTITUTE ; WHEREAS MONIMPEX UNDERTAKES TO BE THE SOLE EXPORTER ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF AUSTRIA HAS MADE KNOWN THAT THE PRICE LEVEL OF THE PRODUCTS IN QUESTION IMPORTED INTO THE COMMUNITY AND ACCOMPANIED BY AN EXPORT LICENCE ISSUED BY A CHAMBER OF COMMERCE WILL NOT BE LESS THAN THE REFERENCE PRICE ; WHEREAS THE GOVERNEMENT OF THE PORTUGUESE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE PRODUCTS IN QUESTION TO THE COMMUNITY WILL BE MADE , EXCLUSIVELY ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT , BY EXPORTERS AFFILIATED TO THE " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST REPUBLIC OF ROMANIA WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE WINES IN QUESTION ARE EFFECTED ONLY THROUGH THE STATE UNDERTAKING ROMAGRICOLA ; WHEREAS THE EXPORT OF WINE FROM THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE BY THE " SEKRETARIS VAN LANDBOUW-EKONOMIE EN BEMARKING " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST FEDERAL REPUBLIC OF YUGOSLAVIA WILL ENSURE THAT THE EXPORT DECLARATIONS FOR THE PRODUCTS IN QUESTION WILL BE ACCEPTED BY THE EXCHANGE CONTROL OFFICE OF THE NATIONAL BANK OF YUGOSLAVIA ONLY IF AUTHENTICATED BY THE FUND FOR PROMOTING THE PRODUCTION AND EXPORT OF WINE AND OTHER WINE PRODUCTS ;