Traduction de «savoir qu'aucune indemnité » (Français → Anglais) :

Globalement, la proposition s'appliquerait aux secteurs de la sécurité sociale qui sont davantage liés à la situation au regard de l'emploi qu'au statut de citoyen ou de résident, à savoir: (1) les indemnités de chômage; (2) les prestations de maladie ou de santé; (3) les allocations de maternité et les allocations de paternité équivalentes; (4) les pensions d'invalidité; (5) les prestations de vieillesse, y compris les pensions; (6) les prestations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Overall, the proposal would apply to the branches of social security that are more closely related to the employment situation rather than citizen or resident status, namely: (1) unemployment benefits; (2) sickness and healthcare benefits; (3) maternity and equivalent paternity benefits; (4) invalidity benefits; (5) old-age benefits, including pensions; (6) benefits in respect of accidents at work and occupational diseases.

Dans ces derniers cas, aucune indemnité n’est cependant versée durant les jours fériés ou de fin de semaine si les travaux ont lieu dans le pays d’origine du membre de la Commission.
Even if this is the case, however, no allowances are paid for the public holidays/weekends if the official engagement is in the country of origin of the Member of the Commission.

Aucune indemnité n’est due, si ce n’est pour la valeur résiduelle des équipements subventionnés compris dans le contrat au moment de sa conclusion et le remboursement à la valeur pro rata temporis d'autres avantages promotionnels éventuels désignés comme tels au moment de la conclusion du contrat.
No compensation shall be due other than for the residual value of subsidised equipment bundled with the contract at the moment of the contract conclusion and a pro rata temporis reimbursement for any other promotional advantages marked as such at the moment of the contract conclusion.

En réalité, seule Starbucks Manufacturing est tenue de payer pour l’utilisation de ce savoir-faire - aucune autre société du groupe Starbucks ni aucun torréfacteur indépendant auquel la torréfaction est sous-traitée ne sont tenus de payer une redevance pour l'utilisation du même savoir-faire dans une situation essentiellement identique.
In fact, only Starbucks Manufacturing is required to pay for using this know-how – no other Starbucks group company nor independent roasters to which roasting is outsourced are required to pay a royalty for using the same know-how in essentially the same situation.

Surtout, monsieur le président, le gros problème qui nous préoccupe particulièrement au Québec, c'est que la loi ne prévoit aucune indemnité en cas de retrait préventif, tandis que la loi québécoise prévoit que l'indemnité, au cours de cette période, est couverte en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à un taux de 90 p. 100 du revenu net.
Especially, Mr. Chairman, the big problem that concerns us, particularly in Quebec, is that the act provides no compensation in the case of precautionary cessation of work, whereas Quebec legislation provides that the compensation during this period be covered under the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles for up to 90 per cent of the net income.

La plupart des gens savent très bien que si aucune indemnité ne suffira jamais, les indemnités versées pour le temps passé comme prisonnier de guerre du Japon sont proportionnellement deux fois plus élevées que celles versées aux anciens combattants qui ont été prisonniers de n'importe quelle autre puissance ennemie.
I think it's generally well known that while no compensation can ever suffice, the time that was spent as a prisoner of war of Japan is compensated for at at least twice the rate of a prisoner of any other enemy power.

3. Aucune indemnité n'est réclamée au consommateur:
3. Compensation for early repayment shall not be claimed:

Enfin, si le retard est imputable au donneur d'ordre ou au bénéficiaire, aucune indemnité ne leur est due (article 6, paragraphe 3).
Where the originator or the beneficiary has caused the delay, no compensation is payable (Article 6(3)).

Les anciens employés de Motorways âgés de moins de 55 ans ont reçu une indemnité de départ et leur pension accumulée a été protégée, mais ceux qui étaient âgés de 55 ans ou plus n'ont reçu aucune indemnité de départ et n'ont pas eu droit à une pleine pension.
Former Motorways employees under age 55 received severance pay and their accrued pension benefits were protected, while those 55 or over received neither their severance nor their full pension.

Sont aussi exclues les revendications pour lesquelles aucune indemnité n’est demandée, la réparation recherchée n’est pas pécuniaire ou l’indemnité maximale de 150 millions de dollars(52) est dépassée (par. 15(4)).
Claims that are not seeking compensation, are seeking a remedy that is not monetary or that exceed the claim limit of $150 million(52) are also precluded (clause 15(4)).