Traduction de «savoir pem n'avait » (Français → Anglais) :

Bien que des doutes aient été émis quant à la question de savoir si tout avait été mis en œuvre pour garantir la bonne application des changements et si les préparatifs de mise en œuvre devront être intensifiés, ces codes constituent une véritable tentative de modernisation et pourraient, s'ils sont correctement appliqués, faire considérablement progresser la procédure judiciaire en termes d'efficacité, de transparence et de cohérence.
Though there have been concerns about whether the systems are in place to effectively implement the changes, and measures to prepare for implementation will need to be intensified, these Codes represent a major attempt at modernisation and if properly implemented, could bring considerable benefits for the efficiency, transparency and consistency of the judicial process.

En ce qui concerne les spiritueux, pour lesquels une procédure de règlement des différends a été engagée devant l’OMC, la Colombie a fait savoir qu’elle avait adopté une nouvelle législation en la matière.
On spirits which is subject to ongoing dispute settlement at the WTO, Colombia informed that a new Spirits law has been adopted.

Si dans un délai de trois semaines, une autorité compétente a fait savoir qu'elle avait des objections majeures à la mesure concernée, l'autorité chef de file ne l'adopte pas.
The lead authority shall not adopt the measure if a competent authority has, within a period of three weeks, indicated it has serious objections to the measure.

Lors de la réunion des coordinateurs du 20 juin 2011, M. Rapkay a fait savoir qu'il avait reçu un message de M. Uspaskich l'informant qu'il avait décidé de retirer son pourvoi formé contre le Parlement européen devant le Tribunal pour la raison suivante:
At the coordinators' meeting of 20 June 2011, Mr Rapkay made it known that he had received a message from Mr Uspaskich informing him that he had decided to withdraw his claim against the European Parliament in the General Court for the following reason:

Par lettre du 2 juillet 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante que son courriel du 14 mai 2009 avait été considéré comme une demande de réexamen de son épreuve écrite b), de ce que, après réexamen de ladite épreuve, le jury avait décidé de corriger son épreuve écrite c), et que le résultat obtenu à cette dernière épreuve, à savoir 18/40, restait au dessous du seuil requis, à savoir 20/40, pour qu’elle soit admise à participer à l’épreuve orale.
By letter of 2 July 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant that her e-mail of 14 May 2009 had been considered to be a request for review of her written test (b), that, after reviewing that test, the board had decided to mark her written test (c), and that the result obtained in that test, namely18/40, had been below the pass mark of 20/40 required for her to be admitted to the oral test.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

J’ai appris qu’il avait rencontré ce matin Cecilia Malmström, la ministre suédoise des affaires européennes, et j’aurais aimé savoir si elle avait pu lui confirmer l’engagement de la Présidence pour trouver une solution d’urgence à cette crise, dans la ligne de la résolution que nous avons votée à Strasbourg lors de la dernière session.
I understand that this morning he met Cecilia Malmström, the Swedish Minister for European Affairs, and I would like to know if she was able to confirm to him the Presidency’s commitment to find an urgent solution to this crisis, along the lines of the resolution that we voted for in Strasbourg at the last part-session.

Je voudrais savoir si cela avait été discuté au Conseil et si la Commission en avait été informée.
I should like to know whether this was actually discussed in the Council and whether the Commission had been briefed about this.

En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.
In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.

Cette situation a duré jusqu'au 26 mars 2001, date à laquelle le commissaire Fischler a fait savoir qu'il avait été impossible de conclure un accord avantageux pour les deux parties.
It was not until 26 March 2001 that Commissioner Fischler announced that it had been impossible to reach a mutually beneficial agreement.