Vertaling van "savoir l’allégation figurant " (Frans → Engels) :

En l’espèce, le Conseil n’ayant pas produit d’éléments de preuve, ni de résumé des informations confidentielles devant le juge de l’Union, ce dernier a dû se fonder sur le seul élément qui lui avait été communiqué, à savoir l’allégation figurant dans la motivation des actes concernés.
In this case, since the Council did not produce evidence to the EU Courts, or a summary of the confidential information, the Courts have had to base their decision solely on the material which has been disclosed to them, that is, the claim made in the statement of reasons for the acts concerned.

Il s'agit notamment des circonstances figurant à l'alinéa 524(1)b) de la loi, à savoir des allégations d'irrégularité, de fraude, de manoeuvre frauduleuse ou d'acte illégal ayant influé sur le résultat de l'élection.
These include the circumstances set out under paragraph 524(1)(b) of the act where there are alleged to have been irregularities, fraud, corrupt or illegal practices that affected the result of the election.

En cas de doute sur la question de savoir si une pratique financière déterminée tombe dans le champ d'application de la définition de l'aide liée figurant à l'annexe XIV, le pays donneur doit fournir des éléments de preuve à l'appui de toute allégation selon laquelle cette aide est en fait “non liée” conformément à la définition figurant à l'annexe XIV.
If there is uncertainty as to whether a certain financing practice falls within the scope of the definition of tied aid set out in Annex XIV, the donor country shall furnish evidence in support of any claim to the effect that the aid is in fact “untied” in accordance with the definition in Annex XIV.

Cette étude permettra de donner suite aux recommandations du vérificateur général qui figurent dans son rapport de 1998 sur la Commission canadienne des droits de la personne, à savoir que le système des droits de la personne devienne plus efficace lorsqu'il s'agit de traiter les allégations de discrimination.
The review will address recommendations by the Auditor General in his 1998 report on the Canadian Human Rights Commission, that the human rights system be made more efficient in resolving allegations of discrimination.

2. De sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité rend un avis sur la question de savoir si une allégation de santé figurant dans les listes prévues aux articles 13 et 14 continue de remplir les conditions fixées dans le présent règlement.
2. On its own initiative or following a request from a Member State or from the Commission, the Authority shall issue an opinion on whether a health claim included in the lists provided for in Articles 13 and 14 still meets the conditions laid down in this Regulation.

2. Jusqu'au terme de la période de sept ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.
2. Until the end of the seven-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.

2. Jusqu'au terme de la période de cinq ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.
2. Until the end of the five-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.