Traduction de «savoir les règles étaient respectées » (Français → Anglais) :

Dans mes observations du rapport de 2012, quand je parlais de conformité, il était question d'examiner les documents, incluant les reçus, déposés par un député pour une certaine activité, afin de savoir les règles étaient respectées.
In my observations in the 2012 report, when I talked about compliance, this referred to examining documents, including receipts tabled by parliamentarians for a certain activity, in order to ensure that rules were being respected.

L’Italie a fait savoir que des règles étaient en cours d'élaboration pour adoption, qui prévoient un réexamen de ce qui constitue une infraction en vertu de la législation en vigueur, ainsi que des sanctions qui y sont associées.
Italy indicated that rules were being drawn up for adoption, which provide for a review of what constitutes an infringement under the legislation in force and of the associated penalties.

Il y a différentes explications à l’échec de ces initiatives, mais le point commun a été la conviction que les préoccupations des citoyens n’avaient pas été suffisamment prises en compte: par exemple la question de savoir si les règles envisagées étaient adaptées à l’économie numérique ou l’incidence que les mesures en question pouvaient avoir sur les droits fondamentaux, ainsi que d’autres aspects touchant aux «libertés de l’internet».
There are different reasons for the failure of these initiatives, but a common thread was a view that public concerns had not been sufficiently taken into account, e.g. whether these rules were fit for a digital economy or the impact these measures might have on fundamental rights as well as what is referred to as ‘internet freedoms’.

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, toutes les fois qu'on posait la question à l'ex-présidente du Conseil du Trésor, elle nous disait que toutes les règles étaient respectées alors que c'était faux.
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, every time we asked the former President of the Treasury Board, she told us all the rules had been followed, but this is simply not true.

En fait, si les règles étaient respectées, le recours à la Loi sur l'accès à l'information serait rare, puisque que, selon la politique et les directives du gouvernement et du premier ministre, tout serait du domaine public et, pour garder des renseignements confidentiels, il faudrait en justifier la nécessité.
In fact, the Access to Information Act, if things were running correctly, should rarely ever have to be used because by policy, by the direction of the government and the Prime Minister, everything is on the public record and one would have to make the case in order to keep it private.

(13) Au vu de certains des arguments présentés dans le cadre dudit recours en annulation devant le Tribunal de première instance et après avoir réexaminé le dossier et sa décision, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si les règles de procédure applicables avaient été pleinement respectées.
(13) In light of some of the arguments presented during the said appeal for annulment to the Court of First Instance and after having reexamined the file and its Decision, the Commission expressed its doubts about whether the procedural rules applicable had been fully respected.

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.

- l'aide vise à promouvoir un développement durable et équilibré de l'activité économique et ne crée pas de surcapacité sectorielle à l'échelle de l'Espace économique européen qui poserait un problème sectoriel plus grave que le problème régional initial; à cet égard, il y a lieu d'adopter l'approche sectorielle et, en particulier, de veiller à ce que soient respectées les règles applicables à certains secteurs industriels, à savoir actuellement les fibres synthétiques, le textile et la confection, l'automobile, la sidérurgie et les transports,
- that aid be designed to promote a durable and balanced development of economic activity and not give rise to a sectoral overcapacity at the EEA level such that the resulting EEA sectoral problem produced is more serious than the original regional problem; in this context a sectoral approach is required and in particular the EEA rules applicable to certain industrial sectors which currently are synthetic fibres, textiles and clothing, motor vehicle, steel and transport,

Tout le monde agissait en tenant pour acquis que les règles étaient respectées par les petites entités et les grandes.
Everybody was operating under the assumption that the rules were being followed with respect to small entities and large entities.

La semaine dernière, le rapport de l'examinateur des pétitions pour les projets de loi privés a été présenté au Sénat, et précisait que toutes les conditions prévues par nos règles étaient respectées.
Last week, the report from the Examiner of Petitions for Private Bills was presented in the Senate, indicating compliance with all of the requirements of our rules.