Vertaling van "adpic aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

ADPIC
TRIPS

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. estime que, s'il y a lieu de protéger les intérêts et la compétitivité des entreprises pharmaceutiques de l'Union en préservant leur capacité d'innovation et en tenant compte du fait que certaines entreprises de l'Union donnent accès aux médicaments grâce à des programmes d'assistance et à des tarifications réduites et différenciés, il convient que les prix des médicaments soient abordables pour les personnes vivant dans le pays dans lequel ils sont vendus, d'où la nécessité de favoriser la souplesse dont font preuve l'accord ADPIC et la déclaration de Doha, et il importe, dans le même temps, que les distorsions de marché résultant de la revente de médicaments dans des pays tiers soient prises en considération; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire en sorte que les mesures visant à bloquer l'importation de médicaments contrefaits n'aient pas d'incidence négative sur la circulation des médicaments génériques;
26. Takes the view that, while the interest and competitiveness of EU pharmaceutical companies must be protected by preserving their capacity for innovation, and taking into account that some EU enterprises provide access to medicines through assistance programmes and discounted tiered prices, it is necessary for medicine prices to be within the reach of people in the country in which they are sold, making support for the use of the flexibilities provided for in the TRIPS Agreement and recognised in the Doha Declaration essential, while account must also be taken of market distortions caused by the reselling of medicines in third countries; Calls on the Commission and the Member States to continue efforts to ensure that border measures intended to block the importation of counterfeit medicines do not negatively affect the transit of generic drugs;

Bien que certaines améliorations aient été apportées au projet avant son adoption, il est clair que le Canada a décidé de ne pas user pleinement — ou efficacement — de la marge de manœuvre que lui donnait l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001 et la décision du 30 août 2003 accordant une dérogation.
Though certain important improvements were made in the legislation prior to its adoption, it was clear that Canada had decided not to take full or effective advantage of the flexibilities in the WTO TRIPS agreement, the 2001 Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, and the August 30, 2003 WTO waiver decision.

49. regrette que les pays qui ont fait la démarche de recourir à la clause de sauvegarde dans l'accord sur les ADPIC aient subi des pressions afin de retirer leurs législations en la matière; considère, au contraire, que la Commission et les États membres devraient défendre, dans les enceintes appropriées, le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l'accord sur les ADPIC de l'OMC, dans toutes leurs composantes (licences obligatoires, importations parallèles, production générique de produits pharmaceutiques essentiels, dispositions "Bolar”) et dans les conditions prévues par l'accord, et demander, si besoin, dans le cadre de l'OMC, une adaptation de la réglementation relative aux ADPIC;
49. Regrets that countries that have made use of the safeguard clause in the TRIPS Agreement have come under pressure to withdraw their legislation in this area; considers, on the contrary, that the Commission and the Member States should defend in the appropriate fora the right of developing countries to use all the safeguard clauses provided by TRIPS (compulsory licensing, parallel importation, generic production of essential pharmaceutical products, "Bolar” provisions) in the circumstances specified in the agreement and, if necessary, to request adaptation of the TRIPS rules in the WHO;

49. regrette que les pays qui ont fait la démarche de recourir à la clause de sauvegarde dans l'accord sur les ADPIC aient subi des pressions afin de retirer leurs législations en la matière; considère, au contraire, que la Commission et les États membres devraient défendre, dans les enceintes appropriées, le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l'accord sur les ADPIC de l'OMC, dans toutes leurs composantes (licences obligatoires, importations parallèles, production générique de produits pharmaceutiques essentiels, dispositions "Bolar") et dans les conditions prévues par l'accord, et demander, si besoin, dans le cadre de l’OMC, une adaptation de la réglementation relative aux ADPIC;
49. Regrets that countries that have made use of the safeguard clause in the TRIPS agreements have come under pressure to withdraw their legislation in this area; considers, on the contrary, that the Commission and the Member States should defend in the appropriate fora the right of developing countries to use all the safeguard clauses provided by the WTO TRIPS agreement (compulsory licensing, parallel importation, generic production of essential pharmaceutical products, "Bolar" provisions) in the circumstances specified in the agreement and, if necessary, to request adaptation of the TRIPS rules in the WHO;

6. considère que le fait que les membres de l'Organisation mondiale du commerce n'aient pu arriver à un accord, comme le demande la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, sur la question de l'accès obligatoire aux médicaments vitaux, constitue un signal très décourageant aux pays en développement et aux pays les moins avancés quant aux priorités des négociateurs commerciaux et, ce qui est plus grave, continue à entraver l'apport de soins de santé publics dont ces pays ont un besoin urgent;
6. Considers that the failure of the members of the World Trade Organisation to reach agreement in 2002, as required by the Doha Declaration on TRIPs and Public Health, on the issue of compulsory access to vital medicines sends out a very discouraging signal to the developing and least-developed countries about the priorities of trade negotiators; more significantly, it continues to provide an obstacle to the provision of urgently needed public health care in those countries;

10. regrette que l'Union et d'autres pays industrialisés n'aient pas accepté de reconnaître publiquement les effets défavorables exercés par les entraves aux échanges, les subventions et autres mesures faussant le commerce dans des secteurs d'exportation revêtant un intérêt particulier pour les pays en voie de développement, mais constate qu'un grand nombre de problèmes relevant desdits secteurs d'exportation ont au moins été reconnus, par exemple la non‑reconnaissance des droits de propriété intellectuelle sous l'angle de la protection des savoirs traditionnels ou l'accord ADPIC (paragraphe 25);
10. Regrets that the EU and other industrialised countries were not ready to openly admit the negative effects that trade barriers, subsidies and other trade-distorting measures have in sectors of special export interest for developing countries, but notes at least the acknowledgement of a wide number of problem sectors of special export interest for developing countries, such as lack of recognition of intellectual property rights for the protection of traditional knowledge or the TRIPS agreement (§ 25);