Vertaling van "saumon puissent régler eux-mêmes " (Frans → Engels) :

Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples et rapidement applicables en cas de crise, de manière à ce que les États membres et les organisations de producteurs puissent eux-mêmes prendre des décisions.
As far as possible these rules should provide for flexibility and for rapid application in crises and therefore should allow decisions to be taken by Member States and producer organisations themselves.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

Des dispositifs bien conçus peuvent fournir le cadre nécessaire pour que les pays de destination et les pays d'origine, ainsi que les migrants eux-mêmes, puissent travailler en partenariat pour amplifier les effets des migrations internationales sur le développement.
Effective policies can provide the framework needed to enable countries of destination and of origin and migrants themselves to work in partnership to enhance the effects of international migration on development.

Il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes.
Member States should be able to require that this prior consultation take place jointly with an independent public body designated by those Member States.

La Commission européenne aide les Etats membres à apprendre les uns des autres sur la base de la "méthode ouverte de coordination" par laquelle la Commission crée des plates-formes pour les Etats membres pour qu'ils puissent échanger eux-mêmes les meilleures pratiques et mesurer leurs performances.
The European Commission helps Member States to learn from each other on the basis of the 'open method of co-ordination' whereby the Commission creates platforms for Member States to exchange good practice and benchmark themselves.

3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d’ordre technique et qu’ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d’experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.
3. In cases when two or more members of the Commission agree that they have a dispute of a technical nature, and they are unable to resolve the dispute among themselves, they may refer the dispute, by mutual consent, to a non-binding ad hoc expert panel constituted within the framework of the Commission in accordance with the procedures adopted for this purpose by the Commission.

Pour que des progrès puissent être réalisés dans ce domaine, il faudra que les pays partenaires démontrent leur engagement en faveur des objectifs qu’ils se sont eux-mêmes fixés au Sommet ACP de Port Moresby Il faudra également que l’Union européenne cherche des moyens de créer de la flexibilité pour établir des alliances associant des États ACP et des États non-ACP, par exemple tous les PMA et tous les PEID.
Progress in this field will require the partner countries to demonstrate their commitment to the objectives they have set themselves at the ACP Port Moresby Summit. It also calls for the EU to seek ways of creating flexibility to build alliances including ACP and non-ACP States, such as all LDCs or SIDS.

(13) considérant qu'il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l'initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée; qu'il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes;
(13) Whereas Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end; whereas Member States should be able to require that this prior consultation take place jointly with an independent public body designated by those Member States;