Traduction de «sauf résiliation trois » (Français → Anglais) :

Une entreprise qui choisit l'ACCIS effectue un choix pour une période de cinq ans qui, sauf résiliation trois mois avant l'échéance, est automatiquement reconduite pour une période de trois ans.
A business which opts for the CCCTB will be committed for five years at a time, and the application of the system will be automatically extended for three years at a time unless the business opts out three months before a period of applicability expires.

À l'échéance de cette période initiale, la contribuable individuelle ou le groupe continue d'appliquer le régime pour des périodes successives de trois exercices fiscaux, sauf en cas de notification de résiliation.
Following the expiry of that initial term, the single taxpayer or the group shall continue to apply the system for successive terms of three tax years unless it gives notice of termination.

Conformément à l'article 8 du présent accord, ce dernier reste en vigueur pendant cinq ans et est automatiquement prorogé pour des périodes de cinq ans, sauf si une partie communique par écrit, au moins trois mois avant la fin de la période correspondante, son désir de résilier l'accord.
According to Article 8 of this Agreement, it shall remain in force for five years and shall automatically be extended for further five-year periods unless one party communicates in writing, at least three months prior to the end of the corresponding period, its desire to terminate the Agreement.