Traduction de «sauf réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]
during good behaviour [ during good behavior ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

sauf dans les cas permis [ sauf autorisation | sous réserve d'une autorisation préalable ]
except as authorized

à condition que | sauf à | sous réserve
with the provision that

sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité
save as otherwise provided in this Treaty

sous réserve de, sauf
subject to

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

sous réserve de vente antérieure | sauf vente antérieure
subject to prior sale

réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite
pseudo-reservation

sauf
safe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

142 (1) Sauf réserve faite par le Canada et dont le texte figure à la partie 2 de l’annexe 3, la Convention internationale de 1989 sur l’assistance, signée à Londres le 28 avril 1989, et dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 3, est approuvée et a force de loi au Canada.
142 (1) Subject to the reservations that Canada made and that are set out in Part 2 of Schedule 3, the International Convention on Salvage, 1989, signed at London on April 28, 1989 and set out in Part 1 of Schedule 3, is approved and declared to have the force of law in Canada.

Les dispositions des paragraphes un à six inclusivement et du paragraphe huit de la convention conclue entre le gouvernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la province d’Ontario le vingt-quatrième jour de mars de 1924, laquelle dite convention a été ratifiée par statut du Canada quatorze et quinze George V, chapitre quarante-huit, s’appliqueront (sauf en tant qu’elles ont trait à la Loi du lit des cours d’eau navigables) aux terres comprises dans les réserves indiennes qui peuvent dans la suite être mises à part en vertu de la clause précédente, tout comme si ladite convention avait été conclue entre les parties à cette dernière, et les dispositions desdits paragraphes s’appliqueront également aux terres comprises dans les réserves jusqu’ici choisies et arpentées, sauf que ni lesdites terres ni le produit de leur aliénation ne pourront, en aucune circonstance, être administrés par la province ou à elle payés.
The provisions of paragraphs one to six inclusive and of paragraph eight of the agreement made between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario on the 24th day of March, 1924, which said agreement was confirmed by statute of Canada, fourteen and fifteen George the Fifth chapter forty-eight shall (except so far as they relate to the Bed of Navigable Waters Act) apply to the lands included in such Indian reserves as may hereafter be set aside under the last preceding clause as if the said agreement had been made between the parties hereto, and the provisions of the said paragraphs shall likewise apply to the lands included in the reserves heretofore selected and surveyed, except that neither the said lands nor the proceeds of the disposition thereof shall in any circumstances become administrable by or be paid to the Province.

11. Les dispositions des paragraphes un à six inclusivement et du paragraphe huit de la convention conclue entre le gouvernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la province d’Ontario le vingt-quatrième jour de mars 1924, laquelle dite convention a été ratifiée par statut du Canada quatorze et quinze George V, chapitre quarante-huit, s’appliqueront (sauf en tant qu’elles ont trait à la Loi du lit des cours d’eau navigables) aux terres comprises dans les réserves indiennes qui peuvent dans la suite être mises à part en vertu de la clause précédente, tout comme si ladite convention avait été conclue entre les parties à cette dernière, et les dispositions desdits paragraphes s’appliqueront également aux terres comprises dans les réserves jusqu’ici choisies et arpentées, sauf que ni lesdites terres ni le produit de leur aliénation ne pourront, en aucune circonstance, être administrés par la province ou à elle payés.
11. The provisions of paragraphs one to six inclusive and of paragraph eight of the agreement made between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario on the 24th day of March, 1924, which said agreement was confirmed by statute of Canada, fourteen and fifteen George the Fifth chapter forty-eight, shall (except so far as they relate to the Bed of Navigable Waters Act) apply to the lands included in such Indian reserves as may hereafter be set aside under the last preceding clause as if the said agreement had been made between the parties hereto, and the provisions of the said paragraphs shall likewise apply to the lands included in the reserves heretofore selected and surveyed, except that neither the said lands nor the proceeds of the disposition thereof shall in any circumstances become administrable by or be paid to the Province.

L'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (3) Le paragraphe (2) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi (4) S'il n'est pas en vigueur à l'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, l'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les subventions aux municipalités, dans sa version édictée par le paragraphe 3(6) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (5) Le paragraphe (4) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, ou si elle est postérieure, à la date de sanction de l'autre loi.
Paragraph 2(3)(c) of the Payments in Lieu of Taxes Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (3) Subsection (2) comes into force on the day on which section 56 of this Act comes into force (4) If it is not in force when section 56 of this Act comes into force, paragraph 2(3)(c) of the Municipal Grants Act as enacted by subsection 3(6) of the other Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (5) Subsection (4) comes into force on the later of the day on which section 56 of this Act comes into force and the day on which the other Act comes into force.

Les États membres veillent à ce qu’un détaillant qui a accepté d’organiser la réservation d’un forfait ou de prestations de voyage assistées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable de toute erreur survenant au cours de la procédure de réservation, sauf si l’erreur est imputable au voyageur ou causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Member States shall ensure that a retailer who has agreed to arrange the booking of a package or assisted travel arrangements or who facilitates the booking of such services shall be liable for any errors occurring in the booking process, unless such errors are attributable to the traveller or to unavoidable and extraordinary circumstances.

Les États membres veillent à ce que tout professionnel qui a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de prestations de voyage reliées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable de toute erreur survenant au cours de la procédure de réservation, sauf si l'erreur est imputable au voyageur ou causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Member States shall ensure that any operator who has agreed to arrange the booking of a package or linked travel arrangements or who facilitates the booking of such services shall be liable for any errors occurring in the booking process, unless such errors are attributable to the traveller or to unavoidable and extraordinary circumstances.

– certaines sociétés, désignées par les États membres, peuvent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal au pair nominal des actions acquises soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves;
- the condition that certain companies, as determined by Member States, may be required to cancel the acquired shares provided that an amount equal to the nominal par of the shares cancelled must be included in a reserve which cannot be distributed to the shareholders, except in the event of a reduction in the subscribed capital; it may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves;

La Commission peut accepter en partie les amendements suivants : amendement 37 (première phrase - sous réserve de modification), 41 (première phrase), 44 (l'ensemble de l'amendement sauf les trois derniers mots - sous réserve de modification), 57 (l'ensemble de l'amendement, sauf "aux autorités locales" - sous réserve de modification), 67 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère au minimum de la même taille ..". - sous réserve de modification), 68 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère ..". - sous réserve de modification), 69 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère ..". ), 81 (première phrase - sous réserve de modification), 86 (première phrase), 102 (l'ensemble de l'amendement sauf "les autorités locales" - sous réserve de modification), 103 (l'ensemble de l'amendement sauf "aux autorités locales" - sous réserve de modification), 134 ((a) et (b) - sous réserve de modification).
The Commission can accept the following amendments in part: Amendment 37 (first sentence – subject to rewording), 41 (first sentence), 44 (all but the last three words – subject to rewording), 57 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 67 ("but not containing a GMO", "in a font at least as large ..". – subject to rewording), 68 ("but not containing a GMO", "printed in a font ..". – subject to rewording), 69 ("but not containing a GMO", "in a font ..". ), 81 (first sentence – subject to rewording), 86 (first sentence), 102 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 103 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 134 ((a) and (b) – subject to rewording).

- Le financement de services universels en dehors du secteur réservé par des recettes provenant de services du secteur réservé est interdit, sauf si une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations spécifiques de service universel imposées au domaine concurrentiel; sauf dans les États membres où il n'y a pas de services réservés, les autorités réglementaires nationales adoptent des mesures à cet effet et en informent la Commission".
– cross-subsidisation of universal services outside the reserved sector out of revenues from services in the reserved sector shall be prohibited except to the extent to which it is shown to be strictly necessary to fulfil specific universal service obligations imposed in the competitive area; except in Member States where there are no reserved services, rules shall be adopted to this effect by the national regulatory authorities who shall inform the Commission of such measures".

C’est pourquoi certains individus et collectivités des Premières Nations ne reconnaissent pas les lois fédérales ou provinciales qui limitent leurs droits en matière de tabac. En outre, les produits du tabac coûtent habituellement moins cher dans les réserves parce que les taxes provinciales et la taxe de vente (fédérale et provinciale) ne sont pas incluses dans le prix de ces produits lorsqu’ils sont vendus à des Indiens inscrits 13. Même si toute personne, sauf ces derniers, est censée acquitter toutes les taxes sur les produits du tabac qu’elle achète dans une réserve, tel n’est pas toujours le cas et certaines entreprises situées dans les réserves sont de grands distributeurs de tabac de contrebande 14.
In addition, prices of tobacco products are usually lower on reserve because provincial taxes and sales taxes (both federal and provincial) are not included in the prices of these products when purchased by customers who are Status Indians.13 Though anyone other than a Status Indian is supposed to pay all taxes if they purchase tobacco products on reserve, this does not always occur and certain businesses on reserve are major distributors of contraband tobacco.14