Vertaling van "sauf réserve exprimée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]
during good behaviour [ during good behavior ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

sauf dans les cas permis [ sauf autorisation | sous réserve d'une autorisation préalable ]
except as authorized

à condition que | sauf à | sous réserve
with the provision that

sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité
save as otherwise provided in this Treaty

sous réserve de, sauf
subject to

sous réserve de vente antérieure | sauf vente antérieure
subject to prior sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur la protection de la vie privée, sauf pour la réserve exprimée par M. Mackenzie en ce qui a trait à la Loi sur les jeunes contrevenants.Je constate que vous avez accepté que la Loi sur les jeunes contrevenants soit du domaine public, mais que ce ne soit pas du ressort du journalisme.
The Privacy Act here, save for the acceptance by Mr. Mackenzie regarding the Young Offenders Act.I recognize that you accepted that the Young Offenders Act is one area of public information, public domain, that is really a no-no for journalism.

Le sénateur Kinsella: Cette définition ne semble pas reposer sur des bases très solides parce que la réserve exprimée par les mots «sauf indication contraire du contexte» rend la chose relative.
Senator Kinsella: The definition does not seem to be resting on granite because of the relativity that is provided for " unless the context otherwise requires" .

ET, EN OUTRE, POURVU QUE, conformément à la décision exprimée par la Bande dans le vote référendaire, la Bande libère et décharge Sa Majesté de toutes les actions, procédures, revendications et demandes quelles qu’elles soient, dont la Bande peut actuellement se prévaloir ou dont elle pourrait se prévaloir en tout temps sauf en ce qui a trait à la mise en application de l’Accord de règlement en ce qui concerne l’ensemble des minéraux, précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et tout gaz susceptibles d’être trouvés au sein, à la surface ou dans le sous-sol de la Réserve.
AND PROVIDED FURTHER that pursuant to the direction of the Band expressed in the Referendum Vote, the Band releases and discharges Her Majesty from all actions, proceedings, claims and demands whatsoever which the Band now has or at any time may have but for execution of the Settlement Agreement as regards any minerals, precious and base, including coal, petroleum and any gas or gases, which may be found in, upon or under the Reserve.

22 (1) Sous réserve du paragraphe (6), l’entreprise calcule, pour une année de modèle donnée, la norme moyenne des émissions de CO , exprimée en grammes de CO par mille et arrondie à 0,1 gramme de CO par mille près, applicable à son parc de véhicules lourds et de véhicules à cabine complète des classes 2B et 3 — sauf ceux visés par la définition de « véhicule spécialisé » au paragraphe 1(1) — selon la formule suivante :
22 (1) Subject to subsection (6), a company must determine the fleet average CO emission standard for a given model year, expressed in grams of CO per mile and rounded to the nearest 0.1 gram of CO per mile, for its fleet of Class 2B and Class 3 heavy-duty vehicles and cab-complete vehicles — excluding those referred to in the definition “vocational vehicle” in subsection 1(1) — using the formula

Sauf réserve exprimée par tout État membre, l'extradition ne peut pas être en principe refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'État membre requis.
Subject to a reservation entered by a Member State, extradition may not, in principle, be refused on the ground that the person claimed is a national of the requested Member State.