Traduction de «sauf lorsqu’elle applique » (Français → Anglais) :

Sauf lorsqu’elle applique le paragraphe C3, ou lorsqu’elle est tenue d’appliquer les paragraphes C4 à C5A, l’entité doit appliquer les dispositions contenues dans ces paragraphes comme suit:
Except when an entity applies paragraph C3, or is required to apply paragraphs C4–C5A, the entity shall apply the requirements in those paragraphs as follows:

Sauf lorsqu’elle applique le paragraphe C3, l’entité doit appliquer les dispositions contenues dans ces paragraphes comme suit:
Except when an entity applies paragraph C3, the entity shall apply the requirements in those paragraphs as follows:

Sans préjudice de l'article 115, la consolidation de la situation financière d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte n'implique en aucune manière que les autorités compétentes sont tenues d'exercer une fonction de surveillance sur base individuelle à l'égard de cette compagnie financière holding ou de cette compagnie financière holding mixte, sauf lorsqu'elles sont tenues d'appliquer le chapitre 3.
Without prejudice to Article 115, the consolidation of the financial situation of the financial holding company or mixed financial holding company shall not in any way imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to the financial holding company or mixed financial holding company on a stand-alone basis except where required to apply Chapter 3.

4. Les critères de pureté établis par la législation de l’Union applicable aux denrées alimentaires, qui est d’application pour les substances figurant sur la liste de l’Union lorsqu’elles sont utilisées pour la fabrication de denrées alimentaires à d’autres fins que celles couvertes par le présent règlement, s’appliquent aussi à ces substances lorsqu’elles sont utilisées à des fins couvertes par le présent règlement, sauf si celui-ci en dispose autrement.
4. Purity criteria established by Union law applicable to food, which apply to the substances included in the Union list when they are used in the manufacture of food for purposes other than those covered by this Regulation, shall also apply to those substances when they are used for purposes covered by this Regulation unless otherwise specified in this Regulation.

1. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'elles estiment, sauf dans les cas où le point c) s'applique, que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris lorsque ces biens et technologies, cette assistance ou ces activités de courtage ont des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
1. The competent authorities of the Member States, as identified on the websites listed in Annex V, may grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation for a transaction in relation to goods and technology referred to in Article 2(1) or assistance or brokering services referred to in Article 5(1), if they determine, except when subparagraph (c) applies, that the transaction would clearly not contribute to the development of technologies in support of Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems, including where such goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, and if the following conditions are met:

4. invite instamment la Commission à appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une infraction au droit communautaire doit être enregistrée en tant que plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe à la communication de la Commission du 20 mars 2002 sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141 ); demande à la Commission d'informer le Parlement sur la façon dont ce principe est respecté, y compris lorsque la nouvelle méthode sera appliquée; invite instamment la Commission à informer et à consulter le Parlement sur toute modification des critères exceptionnels justifiant l'absence d'enregistrement des plaintes;
4. Urges the Commission to apply across the board the principle whereby any correspondence which may contain a complaint about a genuine breach of Community law must be registered as a complaint unless it is covered by the exceptional circumstances referred to in point 3 of the annex to the Commission communication of 20 March 2002 on 'relations with the complainant in respect of infringements of Community law' (COM(2002)0141 ); calls on the Commission to provide Parliament with details of how this principle is observed, including in cases where the new method is applied; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes to the exceptional criteria for failure to register complaints;

4. invite instamment la Commission à appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une infraction au droit communautaire doit être enregistrée en tant que plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe à la communication de la Commission du 20 mars 2002 sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141); demande à la Commission d'informer le Parlement sur la façon dont ce principe est respecté, y compris lorsque la nouvelle méthode sera appliquée; invite instamment la Commission à informer et à consulter le Parlement sur toute modification des critères exceptionnels justifiant l'absence d'enregistrement des plaintes;
4. Urges the Commission to apply across the board the principle whereby any correspondence which may contain a complaint about a genuine breach of Community law must be registered as a complaint unless it is covered by the exceptional circumstances referred to in point 3 of the annex to the Commission communication of 20 March 2002 on 'relations with the complainant in respect of infringements of Community law' (COM(2002)0141); calls on the Commission to provide Parliament with details of how this principle is observed, including in cases where the new method is applied; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes to the exceptional criteria for failure to register complaints;

4. invite instamment la Commission à appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une infraction au droit communautaire doit être enregistrée en tant que plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe à la communication de la Commission sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141); demande à la Commission d'informer le Parlement sur la façon dont ce principe sera respecté lorsque la nouvelle méthode sera appliquée; invite instamment la Commission à informer et à consulter le Parlement sur toute modification des critères exceptionnels justifiant l'absence d'enregistrement des plaintes;
4. Urges the Commission to apply across the board the principle whereby any correspondence which may contain a complaint about a genuine breach of Community law must be registered as a complaint unless it is covered by the exceptional circumstances referred to in point 3 of the annex to the communication on 'relations with the complainant in respect of infringements of Community law' (COM(2002)0141); calls on the Commission to provide Parliament with details of how this principle is observed, including in cases where the new method is applied; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes to the exceptional criteria for failure to register complaints;

En outre, le paragraphe 2, points a) à d) et point f), s'applique mutatis mutandis, sauf lorsque le houblon est transformé ou utilisé dans son état naturel dans la brasserie elle-même.
In addition, paragraph 2(a) to (d) and (f) shall apply mutatis mutandis, except where the hops are processed or used in their natural state in the brewery itself.

2. L'objectif du présent règlement est aussi d'assurer que les dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses , en ce qui concerne la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses pour l'homme ou l'environnement, qui sont applicables à ces substances lorsqu'elles sont mises sur le marché dans la Communauté, s'appliquent également à ces substances lorsqu'elles sont exportées des États membres vers d'autres parties ou d'autres pays, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays.
2. The objective of this Regulation is also to ensure that the provisions of Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances , and Directive 1999/45/EC of the European Parliament and the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations regarding the classification, packaging and labelling of chemicals dangerous to man or the environment when they are placed on the market in the European Community shall also apply to all such chemicals when they are exported from the Member States to other parties or other countries, unless these provisions would conflict with any specific requirements of those parties or other countries.