Traduction de «commission à appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au contraire, la Commission doit appliquer les règles énoncées dans les lignes directrices de 2008 (89).
Rather, the Commission has to apply the rules laid down in the 2008 Guidelines (89).

9. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les dispositions de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique concernant la Commission s’appliquent dans le cadre de la présente partie. À cet effet :
9. Unless otherwise provided in this Part, the provisions of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and the Public Service Labour Relations Act respecting the Board apply also in respect of this Part except that, for the purpose of that application,

Mais il a affirmé qu'en raison de l'incertitude, la commission avait appliqué le principe de précaution consistant à imposer des parcs en filet pour la gestion de l'aquaculture et avait demandé un moratoire sur l'expansion de toute salmoniculture dans la région des îles Discovery de la Colombie-Britannique en attendant que les données nécessaires soient recueillies.
But he said that as a result of the uncertainty the commission applied the precautionary principle to net-pen aquaculture management, and called for a moratorium on all farmed salmon expansion in the Discovery Islands region of British Columbia while the data was being collected.

Nous en avons un bon exemple, je pense, au Dakota du Nord et au Minnesota où la Red River Basin Commission a appliqué ce genre d'idées.
I actually think there's a good example in North Dakota and Minnesota, where the Red River Basin Commission has actually implemented these kinds of ideas.

Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.
When Heads of Union Delegations act as subdelegated authorising officers of the Commission, they shall apply the Commission rules for the implementation of the budget and shall be subject to the same duties, obligations and accountability as any other subdelegated authorising officer of the Commission.

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (3), et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (4), de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5) et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (6), ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation (7).
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (3), and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 (4), the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital (5) and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (6), as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation (7).

Il est à noter en outre que la fonction de surveillance dévolue à la commission s'applique uniquement aux nominations faites par le gouverneur en conseil aux organismes, conseils, commissions et sociétés d'État, à l'exclusion de ses autres nominations, par exemple celles de fonctionnaires ou de sous-ministres, de magistrats ou d'ambassadeurs.
It is also important to note that the commission's oversight role applies only to the governor-in-council appointments to agencies, boards, commissions and crown corporations. It does not include other GIC appointments such as public servants or deputy ministers, the judiciary or ambassadorial postings.

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité à des régimes d'aides régionales à l'investissement dans des régions assistées dans de nombreuses décisions et elle a également défini sa politique en la matière, notamment dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3), ainsi que dans le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4).
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty to regional investment aid schemes in assisted areas in numerous decisions and has also stated its policy, in particular in the guidelines on national regional aid for 2007 to 2013 (3) as well as in Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (4).

* aident la Commission à appliquer le nouveau cadre juridique, notamment en définissant clairement les obligations de service public et en appliquant des règles transparentes en matière de compensation.
* should assist the Commission in applying the new legal framework, in particular by clearly defining public service obligations and by applying transparent rules on compensation.

Selon l'honorable sénateur, et sans entrer dans la diatribe concernant les juges et les nominations, existe-t-il une méthode qui permettrait au tribunal et à la Commission d'appliquer un processus plus équitable?
Does the honourable senator foresee a method whereby the tribunal and the commission could reflect a fairer process, without getting into the rhetoric of judges and appointments?