Traduction de «satisfaite lorsqu'un marquage » (Français → Anglais) :

4. Lorsque le marquage réglementaire du moteur visé à l'article 32 n'est pas visible sans enlever de pièces, le FEO appose, de manière visible, sur l'engin mobile non routier un duplicata du marquage visé audit article et dans l'acte d'exécution pertinent, qui est fourni par le constructeur.
4. Where the statutory marking of the engine referred to in Article 32 is not visible without removing parts, the OEM shall affix to the non-road mobile machinery, in a visible manner, a duplicate of the marking as referred to in that Article and in the relevant implementing act, provided by the manufacturer.

ordonner que les demandes d'exercice de certains droits à l'égard des données soient satisfaites lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 36 et 37.
order that requests to exercise certain rights in relation to data be complied with where such requests have been refused in breach of Articles 36 and 37.

4. Lorsque la Commission exécute des actions d'aide d'urgence par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, les critères concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu'il existe un contrat-cadre de partenariat en vigueur entre cette organisation et la Commission en vertu du règlement (CE) no 1257/96.
4. Where the Commission implements emergency support operations through non-governmental organisations, the criteria concerning financial and operational capacity shall be deemed to be satisfied where there is a framework partnership agreement in force between that organisation and the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le marquage de l’origine endommagerait les marchandises ou dans le cas de certaines matières premières.
This may be the case, in particular, where origin marking would damage the goods concerned, or in case of certain raw materials.

Des dispositions doivent être prises aussi pour exonérer certains produits spécifiques pour des motifs techniques ou économiques ou lorsque le marquage de l’origine ne présente pas d’avantage aux fins du présent règlement.
Provision should also be made for the exemption of specific products for technical or economic reasons or where origin marking is otherwise unnecessary for the purpose of this Regulation.

D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s’appliquer à chacun d’eux.
In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast i.e. linear transmission. However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque le marquage CE a été apposé conformément aux procédures prévues par la présente directive, mais de manière inappropriée sur des produits qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive».
Those provisions shall also apply where the CE marking has been affixed in accordance with the procedures in this Directive, but inappropriately, on products that are not covered by this Directive’.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Je ne suis pas satisfaite lorsque j’entends dire que cela ne coûtera rien.
I am dissatisfied with the statement that it must not cost anything.

Les exigences de l'UE concernant ces études d'impact doivent aussi être satisfaites, lorsque l'on accorde des prêts à des projets hors de l'Union européenne, et elles doivent être traduites dans les langues nationales des pays auxquels sont accordés les prêts.
The EU’s demand for environmental impact assessments must also be fulfilled when loans are granted to projects outside the European Union, and these assessments must be available in translation in the national languages of the countries to which the loans are granted.