Vertaling van "réputés satisfaits lorsqu " (Frans → Engels) :

4. Lorsque la Commission exécute des actions d'aide d'urgence par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, les critères concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu'il existe un contrat-cadre de partenariat en vigueur entre cette organisation et la Commission en vertu du règlement (CE) no 1257/96.
4. Where the Commission implements emergency support operations through non-governmental organisations, the criteria concerning financial and operational capacity shall be deemed to be satisfied where there is a framework partnership agreement in force between that organisation and the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.

Le 10 février 1997, à la Chambre des communes, le premier ministre s'est montré tout à fait satisfait de la méthode employée par la Société royale du Canada et a recommandé à ses ministres de faire appel à cet organisme si réputé et respecté lorsqu'il s'agit de traiter de sujets techniques complexes ayant une incidence sur la santé et le commerce.
On February 10th, 1997, in the House of Commons, Prime Minister Chrétien expressed complete satisfaction with the RSC process and commended his Ministers for engaging such a well respected and reputable organization in a complex technical matter with both health and trade implications.

7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.
7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.

7. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d'information du consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat à distance prévues à l'article 3, paragraphe 1 , de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu'il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.
7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract .

Lorsque le délégataire est soumis à la régulation dans l’Union pour ses services professionnels, les critères visés au premier alinéa sont réputés être satisfaits, sauf preuve du contraire, lorsque l’autorité de surveillance concernée a examiné le respect des critères d’honorabilité dans le cadre de la procédure d’agrément.
Where the delegate is regulated in respect of its professional services within the Union, factors referred to in the first subparagraph shall be deemed to be satisfied when the relevant supervisory authority has reviewed the criterion of ‘good repute’ within the authorisation procedure unless there is evidence to the contrary.

Lorsque, conformément au présent paragraphe, un État membre soumet à la Commission des accords intergouvernementaux existants relevant également du champ d'application de l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010, il est réputé avoir satisfait à l'obligation de communication énoncée audit article.
Where, pursuant to this paragraph, a Member State submits existing intergovernmental agreements also falling within the scope of Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010 to the Commission , it shall be considered having complied with the communication obligation set out in that Article.

Cet objectif est réputé atteint lorsque les exigences relatives au freinage (point 4.2.5.5.2) sont satisfaites.
This shall be deemed to be satisfied by fulfilment of the requirements for brakes (4.2.5.5.2)

Cet objectif est réputé atteint lorsque les exigences relatives au freinage et à la traction (points 4.2.5.5.2 et 4.2.5.5.3) sont satisfaites.
This shall be deemed to be satisfied by fulfilment of the requirements for brakes and traction (4.2.5.5.2 and 4.2.5.5.3)

Il est réputé avoir été satisfait à l'article 4 lorsqu'il a été établi que tel est le cas pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée.
Article 4 shall be deemed to be satisfied where this has been established with respect to one or more representative uses of at least one plant protection product containing that active substance.

3. Lorsque le programme de sûreté d'un transporteur aérien communautaire a été validé par l'autorité compétente de l'État membre accordant la licence d'exploitation, le transporteur aérien est réputé pour tous les autres États membres avoir satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1.
3. Where a Community air carrier security programme has been validated by the appropriate authority of the Member State granting the operating licence, the air carrier shall be recognised by all other Member States as having fulfilled the requirements of paragraph 1.