Traduction de «être réputées satisfaites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

mode satisfait/ne satisfait pas
meets/does-not-meet basis

offre d'emploi satisfaite [ offre satisfaite ]
order filled [ filled job order | filled order | order completed ]

appréciant [ conscient de | rendant hommage à | sachant gré à...de | satisfait de | satisfait que ]
appreciating

critères de mort du tronc cérébral satisfaits
Brainstem death criteria fulfilled

offres d'emploi non satisfaites
unfilled vacancies

L'égalité satisfait l'Equité
equality is equity

satisfait de soi
self-righteous

pourcentage des demandes satisfaites
percent completed | per cent completion

dossier clos | dossier inactif | dossier des demandes satisfaites ou périmées
dormant file | closed file | dormant record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les éléments d’une opération de financement sur titres doivent être déclarés à un référentiel central conformément à l’article 9 du règlement (UE) nº 648/2012 et que cette déclaration contient effectivement les éléments visés au paragraphe 1 du présent article, l’obligation de déclaration visée audit paragraphe est réputée satisfaite.
In cases where the details of a SFT have to be reported to a trade repository in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and that report effectively contains the details referred to in paragraph 1 of this Article, the reporting obligation set out in paragraph 1 of this Article shall be considered to have been complied with.

Si cette exigence ne peut être satisfaite en raison de limitations physiques (par exemple, en cas d'adhérence limitée pneumatique/route ne permettant pas au tracteur de générer des forces de freinage suffisantes), cette exigence est réputée satisfaite si l'exigence alternative du point 3.1.3.4, en liaison avec le point 2.2.1.20 de l'annexe I, est satisfaite.
In the case that this requirement cannot be met due to physical limitations (e.g. limited available tyre/road adhesion for the tractor to generate sufficient braking forces) this requirement is deemed to be fulfilled when the alternative requirement of point 3.1.3.4 in connection with point 2.2.1.20 of Annex I is complied with.

les exigences d'efficacité du point 2.2.2.8.1 sont réputées satisfaites si les conditions énoncées au point 2.5.6 de l'annexe II sont remplies. Tant qu'un mode opératoire uniforme n'a pas été retenu pour l'évaluation du fonctionnement du dispositif de réglage automatique, on considère qu'il est satisfait à la condition concernant le roulement libre lorsque cette condition est effectivement remplie pendant tous les essais de freins prescrits pour la remorque.
the performance requirements of point 2.2.2.8.1 shall be deemed to be satisfied by fulfilling the requirements of point 2.5.6 of Annex II. Until uniform technical provisions have been agreed that correctly assess the function of the automatic brake adjustment device, the free running requirement shall be deemed to be fulfilled when free running is observed during all brake tests prescribed for the relevant trailer.

Si, dans un État membre, le choix du droit applicable est assorti de formalités particulières garantissant l'apport d'un conseil, l'obligation de conseil sera réputée satisfaite (actes authentiques, par ex.).
If a Member State has particular formal requirements for the choice of law which ensure the provision of advice, the advisory requirement shall be considered fulfilled (e.g. notarisation).

Concernant les contrats conclus par l'intermédiaire de sites internet, cette exigence est réputée satisfaite si le site est conçu de telle manière qu'une commande ferme n'est possible qu'après que le consommateur s'est enregistré sur le site du professionnel en vue de bénéficier de l'offre de ce dernier.
With regard to contracts concluded through websites, this requirement shall be deemed to be satisfied if the website is designed in such a way that a binding order cannot be placed unless the consumer has previously registered on the trader's website to use the trader's offer.

3. Les exigences énoncées au paragraphe 2 sont réputées satisfaites lorsque les vérificateurs environnementaux apportent la preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre eux-mêmes et une personne qualifiée ou une organisation répondant à ces exigences.
3. The requirements set out in paragraph 2 shall be deemed to be met where the environmental verifier demonstrates the existence of a contractual relationship between itself and a qualified person or organisation fulfilling those requirements.

L'obligation définie au paragraphe 1, point a), est réputée satisfaite dans une situation où plusieurs entreprises qui possèdent des réseaux de transport ont créé une entreprise commune qui joue le rôle de gestionnaire de réseau de transport dans plusieurs États membres pour les réseaux de transport concernés.
The obligation set out in paragraph 1(a) is deemed to be fulfilled in a situation where several undertakings which own transmission systems have created a joint venture which acts as a transmission system operator in several Member States for the transmission systems concerned.

6. L'obligation définie au paragraphe 1, point a), est réputée satisfaite dans une situation où plusieurs entreprises qui possèdent des réseaux de transport ont créé une entreprise commune qui joue le rôle de gestionnaire de réseau de transport dans plusieurs États membres pour les réseaux de transport concernés.
6 . The obligation set out in paragraph 1(a) is deemed to be fulfilled in a situation where several undertakings which own transmission systems have created a joint venture which acts as a transmission system operator in several Member States for the transmission systems concerned.

Lorsque l'isolement est fourni par le système d'attache de rail, cette exigence est réputée satisfaite par la conformité au point 5.3.2 de la présente STI.
When insulation is provided by rail fastening system, this requirement is deemed to be met by compliance with section 5.3.2 of the present TSI.

3. Les exigences énoncées au paragraphe 2 sont réputées satisfaites si les vérificateurs environnementaux apportent la preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre eux-mêmes et une personne qualifiée ou une organisation répondant à ces exigences.
3. The requirements set out in paragraph 2 shall be deemed to be met, if the environmental verifier demonstrates the existence of a contractual relationship between himself and a qualified person or organisation fulfilling those requirements.