Vertaling van "satellite soit équitable " (Frans → Engels) :

Il était fondamental que l'accès au spectre des fréquences allouées aux différents systèmes de radionavigation par satellite soit équitable, repose sur le principe de l'interopérabilité et prévoit des degrés de brouillage convenus d'un commun accord.
It was of fundamental importance that access to the spectrum of frequencies allocated to the various satellite radionavigation systems should be equitable, should be based on the principle of interoperability and should provide for mutually agreed degrees of scrambling.

Troisièmement, nous devons prendre des mesures pour nous assurer que les radiodiffuseurs et les distributeurs canadiens — soit les distributeurs par câble et par satellite — peuvent exploiter les droits de programmation qu'ils acquièrent, et nous devons veiller à ce que les règles du jeu soient équitables pour tous en ce qui a trait à la radiodiffusion au Canada, comme nous le faisons depuis plus de 40 ans.
Third, we need to take measures to ensure that Canadian broadcasters and broadcaster distributors — the cable and satellite companies — can exploit the program rights they acquired for Canada and to ensure there is a level playing field when it comes to broadcasting in Canada, just as we have done for over 40 years.

Ce dernier a négocié des ententes avec les services de distribution, de câblodistributeurs et de satellites pour que le signal soit gratuit pendant toute la période avant et pendant les jeux et afin que l'accès soit équitable pour les francophones de tout le Canada.
The consortium has negotiated agreements for distribution, broadcasting and satellite service to have the signal provided free of charge during the entire period and during the games so that francophones across Canada have equal access.

À mon avis, la seule façon juste et équitable d'aider les LGBT ougandais serait de faire en sorte que tout nouveau parrainage privé s'ajoute au nombre de ceux qui sont déjà autorisés à Nairobi; que le nombre de visas de résident permanent pour les LGBT s'ajoute à celui, déjà trop restreint, autorisé pour Nairobi. Si, par ailleurs, un programme de réinstallation est créé dans le pays, il faudrait que tout bureau satellite mis en place en Ouganda soit doté de ressources supplémentaires, plutôt que par le transfert de ressources humaines déjà insuffisantes au bureau de Nairobi.
In my view, the only equitable and just way to assist LGBT Ugandans is to ensure that any allocation of private sponsorships of LGBT be added to the current number of private sponsorships allowed to file in Nairobi; that the number of permanent resident visas for LGBT be added to the already too-small target established for Nairobi; and if any in-country resettlement program is created, that any satellite office established in Uganda be supported by additional resources, rather than by transfers from the existing insufficient human resources in the Nairobi office.

Bien que je sois pas titulaire d'une licence d'exploitation d'un système de télédétection par satellite, mais plutôt un fournisseur de services à valeur ajoutée, j'espère que mes commentaires permettront de faire en sorte que le projet de loi soit équitable et équilibré.
Even though I am not a licensee of a remote sensing satellite system but a value-added service provider, I hope my comments and views will be helpful to ensure a fair and balanced bill.

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,