Vertaling van "loi soit équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]
due process of law [ due process | due course of law ]

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]
Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi
factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non seulement vous écartez cela du revers de la main pour imposer une campagne électorale — en effet, un vote secret est une campagne électorale qui oppose l'employeur et le syndicat qui est en train de s'organiser, qui n'existe pas encore —, mais vous imposez des règles du jeu tellement tendancieuses, en faveur de l'employeur ou contre le syndicat, qu'il est difficile de concevoir que votre projet de loi soit équitable ou même équilibré.
Not only have you swept this aside in order to impose an electoral campaign—indeed, a secret vote is an electoral campaign which makes opponents of the employer and the union that is trying to organize itself, but does not yet exist. You are also imposing rules that are so biased in favor of the employer or against the union, that it is difficult to view your bill as fair or even balanced.

8. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;
8. Stresses again that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;

8. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex‑président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;
8. Stresses again that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;

Bien que je sois pas titulaire d'une licence d'exploitation d'un système de télédétection par satellite, mais plutôt un fournisseur de services à valeur ajoutée, j'espère que mes commentaires permettront de faire en sorte que le projet de loi soit équitable et équilibré.
Even though I am not a licensee of a remote sensing satellite system but a value-added service provider, I hope my comments and views will be helpful to ensure a fair and balanced bill.

9. est convaincu que des élections libres et équitables sont la clé de voûte de la démocratie et que tant que les élections tenues au Belarus ne pourront être qualifiées de telles, le Parlement du Belarus ne saurait être considéré comme légitime par l'Union européenne; invite à nouveau les autorités du Belarus à procéder à une réforme radicale de la loi électorale conformément aux recommandations de l'OSCE et du BIDDH, afin de garantir que les élections soient libres, équitables et transparentes à l'avenir; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ne pas engager quelque coopération que ce soit avec des membres du Parlement du Belarus avant que de telles élections aient eu lieu, et à renforcer ses liens avec l'opposition et la société civile du Belarus;
9. Believes that free and fair elections are the cornerstone of democracy, and that until such elections are held in Belarus the Belarusian Parliament should not be considered legitimate by the European Union; reiterates its call for the Belarusian authorities to carry out a thorough reform of electoral legislation in line with OSCE/ODIHR recommendations, in order to ensure free, fair and transparent elections in the future; calls on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign and Security Policy not to involve herself in any cooperation with members of the Belarusian Parliament until such elections have taken place, and to strengthen her relations with the Belarusian opposition and civil society;

(a) demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au vide juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus depuis leur arrivée à Guantanamo et de garantir sans délai un accès à la justice afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas, soit en le poursuivant dans les règles qui sont fixées par les troisième et quatrième conventions de Genève et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier par ses articles 9 et 14, soit en le relâchant immédiatement, et de garantir aux accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme;
(a) ask the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Guantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case–by–case basis, either by charging them under the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and Political Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments;

Les détenus devraient être soumis soit à la loi américaine soit au droit international: représentation par un avocat, procès équitable et droit d’interjeter appel.
They should be subject either to US law or to the rule of international law: legal representation, a fair trial and the right of appeal.

iii) que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;
(iii) To have the matter determined without delay by a competent, independent and impartial authority or judicial body in a fair hearing according to law, in the presence of legal or other appropriate assistance and, unless it is considered not to be in the best interest of the child, in particular, taking into account his or her age or situation, his or her parents or legal guardians;

Si nous voulons que le projet de loi soit équitable pour tous, il faut que les silos de transformation et les silos primaires soient traités sur le même pied.
If we want a bill that is fair to everyone, it should be on a basis where primary and processing elevators are treated exactly the same.

M. Lavigne: Je pense que notre rôle ici est de faire ressortir ce qu'il reste à faire pour que la loi soit équitable envers tous les Canadiens.
Mr. Lavigne: I believe our presence here is to outline what is still required to ensure that the legislation is fair for all Canadians.