Vertaling van "saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel " (Frans → Engels) :

Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».
The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]

Selon les avis juridiques recueillis par votre rapporteur pour avis, une partie des questions traitées dans cette proposition peut avoir comme base juridique l'article 152, lequel attribue au Parlement le droit de codécision.
According to the legal advice taken by the draftsman, part of the questions dealt with in the proposal can legally be based on Article 152, which gives Parliament the right of codecision.

Il y a quelques années, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a obtenu un avis juridique selon lequel la façon dont procédait Santé Canada en ne publiant pas les limites résiduelles pour ces médicaments était indéfendable en droit.
Some years ago, the CFIA received a legal opinion that the way in which Health Canada was proceeding not publishing residue limits for these drugs was untenable under the law.