Vertaling van "saskatchewan n'avait appliqué " (Frans → Engels) :

En réponse aux conclusions définitives, les pouvoirs publics indiens ont allégué du fait que la Commission n’avait appliqué de réduction au prorata des importations subventionnées qu’aux volumes d’importation des producteurs-exportateurs ayant coopéré, afin de tenir compte des résultats de minimis de KEI et de la suppression de certaines transactions du groupe Venus manifestement comptabilisées deux fois.
In response to the final disclosure, the GOI argued that the Commission had applied the pro rata reduction of subsidised imports only on the import volumes of cooperating exporting producers in order to take account of the de minimis findings KEI and the removal of certain mistakenly double counted transactions of the Venus group.

La comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation a démontré que la société PT Golden Sari n’avait appliqué aucun dumping pendant la PER.
The result of the comparison of normal value and export price showed that no dumping had taken place in the RIP from the company PT Golden Sari.

il avait appliqué les mécanismes de coordination énoncés à l'article 3 de la directive 2000/60/CE et, si nécessaire, tiré parti des dispositions figurant à l'article 4, paragraphes 4, 5 et 6, de ladite directive pour les masses d'eau affectées par la pollution transfrontalière.
it had applied the coordination mechanisms set out in Article 3 of Directive 2000/60/EC and, as appropriate, taken advantage of the provisions of Article 4(4), (5) and (6) of that Directive for those water bodies affected by transboundary pollution.

c)il avait appliqué les mécanismes de coordination énoncés à l'article 3 de la directive 2000/60/CE et, si nécessaire, tiré parti des dispositions figurant à l'article 4, paragraphes 4, 5 et 6, de ladite directive pour les masses d'eau affectées par la pollution transfrontalière.
(c)it had applied the coordination mechanisms set out in Article 3 of Directive 2000/60/EC and, as appropriate, taken advantage of the provisions of Article 4(4), (5) and (6) of that Directive for those water bodies affected by transboundary pollution.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.
2. Paragraph 1 shall apply only if the SE or the SCE computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities that remain effectively connected with that permanent establishment, as though the transfer of the registered office had not taken place or the SE or the SCE had not so ceased to be tax resident.

1. En cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L’article 26 s’applique par analogie.
1. In case of death of, or personal injury to, passengers the carrier shall also be liable for the loss or damage resulting from the total or partial loss of, or damage to, articles which the passenger had on him or with him as hand luggage; this shall apply also to animals which the passenger had brought with him.

(40) Les accords entre les producteurs danois ont été étendus à l'Italie, même si, en mars 1991, Tarco signalait que, sur le chapitre des prix, ABB IC Møller et Løgstør «ne respectaient pas entièrement les accords conclus pour le marché italien» [ABB n'avait appliqué l'augmentation de 6 % qu'au deuxième semestre de l'année, tandis que Løgstør avait augmenté ses barèmes tout en consentant dans le même temps des rabais qui maintenaient les prix au niveau de 1990 (annexe 33)].
(40) The arrangements between the Danish producers extended to Italy, even if in March 1991 Tarco was reporting that on price ABB IC Møller and Løgstør were 'not behaving entirely in accordance with the agreements for the Italian market`: ABB had only applied the 6 % increase in the second half of the year, while Løgstør had increased its list prices but simultaneously given rebates which kept prices at 1990 levels (Appendix 33).

En ce qui concerne les rejets discrétionnaires pour cause de confidentialité, il avait appliqué une "analyse de dommages" alors que cela n'était pas prévu dans les règlements de 1993 ou 1996, ni dans la directive.
In respect of the discretionary refusals, the Ombudsman had applied a "harm test" even though this was not provided for in the 1993 and 1996 Regulations or the Directive.