Vertaling van "siège statutaire n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège social | siège statutaire
registered office | registered place of business | registered seat | statutory seat

siège statutaire d'une société
a company's seat whose location is determined by its statutes

siège statutaire
registered office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le marché réglementé en question a acquis par une fusion, une reprise ou toute autre forme de transfert tout ou partie de l'activité d'un marché réglementé qui était précédemment géré par un opérateur de marché qui avait son siège statutaire, ou siège social, dans l'État membre d'accueil.
the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer of the whole or part of the business of a regulated market which was previously operated by a market operator which had its registered office or head office in the host Member State.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.
2. Paragraph 1 shall apply only if the SE or the SCE computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities that remain effectively connected with that permanent establishment, as though the transfer of the registered office had not taken place or the SE or the SCE had not so ceased to be tax resident.

– est une entreprise dont le siège statutaire est situé dans un pays tiers qui aurait exigé un agrément conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou pour la gestion de portefeuille au sens de l'annexe I, section A, point 4, de la directive 2004/39/CE si elle avait son siège statutaire - ou, uniquement dans le cas d'une société d'investissement, son administration centrale - à l'intérieur de la Communauté et qui gère des participations client par client dans des conditions équivalentes à celles qui sont énoncées dans la directive 85/611/CEE; et
- is an undertaking whose registered office is in a third country, which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or with regard to portfolio management as provided in Annex I, Section 1, point 4 of Directive 2004/39/EC if it had its registered office - or, in the case of an investment firm only, its head office - within the Community and which manages holdings on a client-by-client basis under conditions equivalent to those provided for in Directive 85/611/EEC; and

le marché réglementé en question a acquis par fusion, rachat ou toute autre forme de transfert les activités d'un marché réglementé qui avait son siège statutaire ou son administration centrale dans l'État membre d'accueil.
the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer the business of a regulated market which had its registered office or head office in the host Member State.

iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix.
(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.

iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix;
(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice;

b) «entreprise d'assurance d'un pays tiers»: une entreprise qui, si elle avait son siège statutaire dans la Communauté, serait tenue d'être agréée conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE;
(b) non-member-country insurance undertaking means an undertaking which would require authorisation in accordance with Article 6 of Directive 73/239/EEC or Article 6 of Directive 79/267/EEC if it had its registered office in the Community;

b) le défendeur avait son domicile en Suisse au moment de l'introduction de l'instance; aux fins du présent article, une société ou personne morale est considérée comme domiciliée en Suisse lorsqu'elle a son siège statutaire et le centre effectif de ses activités en Suisse;
(b) the defendant was domiciled in Switzerland at the time of the introduction of the proceedings; for the purposes of this Article, a company or other legal person is considered to be domiciled in Switzerland if it has its registered seat and the effective centre of activities in Switzerland; and