Vertaling van "commission n’avait appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse aux conclusions définitives, les pouvoirs publics indiens ont allégué du fait que la Commission n’avait appliqué de réduction au prorata des importations subventionnées qu’aux volumes d’importation des producteurs-exportateurs ayant coopéré, afin de tenir compte des résultats de minimis de KEI et de la suppression de certaines transactions du groupe Venus manifestement comptabilisées deux fois.
In response to the final disclosure, the GOI argued that the Commission had applied the pro rata reduction of subsidised imports only on the import volumes of cooperating exporting producers in order to take account of the de minimis findings KEI and the removal of certain mistakenly double counted transactions of the Venus group.

Mais il a affirmé qu'en raison de l'incertitude, la commission avait appliqué le principe de précaution consistant à imposer des parcs en filet pour la gestion de l'aquaculture et avait demandé un moratoire sur l'expansion de toute salmoniculture dans la région des îles Discovery de la Colombie-Britannique en attendant que les données nécessaires soient recueillies.
But he said that as a result of the uncertainty the commission applied the precautionary principle to net-pen aquaculture management, and called for a moratorium on all farmed salmon expansion in the Discovery Islands region of British Columbia while the data was being collected.

Trois parties ont affirmé que la Commission n’avait pas reconnu que leurs achats d’HPB auprès de sociétés liées devaient être traités de la même façon que la production nationale et qu’en conséquence, aucun ajustement en vertu de l’article 2, paragraphe 5, ne devait s’appliquer (comme expliqué au considérant 70).
Three parties claimed that the Commission failed to recognise that their purchase of CPO from related companies should be treated equally to the in-house production and therefore no adjustment pursuant to Article 2(5) should apply (as explained in recital 70 above).

Par ailleurs, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant, contrairement à ce que la société avait soutenu, que la Commission avait appliqué ladite méthode de manière identique à toutes les sociétés mères concernées, y compris à AOI.
Further, the General Court did not err in law in finding, contrary to what was claimed by AOI, that the Commission had applied that method in the same way to all the parent companies concerned, including AOI.

Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n'avait pas appliqué de manière cohérente les règles applicables concernant l'échantillonnage figurant dans l'accord antidumping de l'OMC (article 6, paragraphe 6.10, et article 9, paragraphes 9.2 et 9.3), car l'objectif de l'échantillonnage serait de limiter le champ de l'enquête.
The GOC argued that the Commission had not applied consistently the relevant WTO rules concerning sampling contained in the WTO Anti-dumping Agreement (i.e. Articles 6.10, 9.2 and 9.3), because the purpose of sampling would be to limit the scope of the investigation.

La cour a déclaré que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick avait appliqué incorrectement les principes qui devaient guider la formulation de ses recommandations visant le transfert des parties de ces paroisses.
The Court ruled that the Federal Electoral Boundaries Commission for New Brunswick had erred in applying the rules governing the preparation of its recommendations for transferring parts of these parishes.

Pour ce motif, la Commission avait appliqué une réduction de 25 % au montant de départ de leur amende (16, 146)
The Commission had, on that ground, applied a reduction of 25% to the starting amount of their fine.

Dans son avis d’avril 2004, la Commission européenne avait estimé que la Croatie devait faire des efforts considérables pour aligner sa législation en matière d’agriculture sur l’acquis ainsi que pour l’appliquer à moyen terme.
In its Opinion of April 2004 the European Commission concluded that considerable efforts were required by Croatia to align its agricultural legislation with the EU’s legislation and to apply it in the medium term.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Avant même que le Parlement européen n'ait finalisé son rapport, la Commission avait accepté le projet de recommandation et l'avait appliqué dans toutes les procédures de recrutement à compter de juillet 2000.
Before the European Parliament had even finalised its Report, the Commission accepted the Ombudsman's formal recommendation and implemented it in all recruitment procedures starting as from July 2000.