Traduction de «sans toutefois se prolonger au-delà du soixante-cinquième » (Français → Anglais) :

7 bis. Pour les fonctionnaires ayant droit à une pension d'ancienneté, conformément à l'article 22 de la présente annexe, avant l'âge de 65 ans, la période de trois ans visée à l'article 55 bis, paragraphe 2, point e), du statut peut dépasser la date d'acquisition du droit à la pension d'ancienneté, sans toutefois se prolonger au-delà du soixante-cinquième anniversaire.
7a. For officials whose pensionable age under Article 22 of this Annex is less than 65 years, the period of three years referred to in Article 55a(2)(e) of the Staff Regulations may exceed their pensionable age, without however exceeding the age of 65 years.

Si le droit à une prestation est déterminé suite à l’application de l’article XV, le montant de la prestation payable est calculé proportionnellement au rapport entre la durée totale des périodes admissibles accomplies par la personne décédée aux termes de la législation des Pays-Bas avant d’avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et de la période comprise entre la date du quinzième anniversaire de la personne décédée et la date de son décès sans toutefois dépasser la date de son soixante-cinquième anniversaire.
If entitlement to a benefit is established through the application of Article XV, the amount of the benefit payable shall be calculated in proportion to the ratio of the total length of the creditable periods completed by the deceased under the Netherlands legislation before reaching the age of sixty-five to the period between the date on which the deceased reached the age of fifteen and the date of death, but at the latest the date on which the deceased reached the age of sixty-five.

(2) La détention ne peut toutefois se prolonger au-delà :
(2) The order must contain a provision that the person will not be detained in custody after

Si le droit à une prestation est ouvert suite à l’application des dispositions de l’article XV, le montant de la prestation due est calculé proportionnellement au rapport entre la durée totale des périodes admissibles accomplies par la personne décédée aux termes de la législation des Pays-Bas avant d’avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et la période comprise entre la date du quinzième anniversaire de la personne décédée et la date du décès, sans toutefois dépasser la date du soixante-cinquième anniversaire de la personne décédée.
If entitlement to a benefit is established through the application of Article XV, the amount of the benefit payable shall be calculated in proportion to the ratio of the total length of the creditable periods completed by the deceased under the Netherlands legislation before reaching the age of sixty-five to the period between the date on which the deceased reached the age of fifteen and the date of death, but at the latest the date on which the deceased reached the age of sixty-five.

Cette prolongation ne devrait toutefois pas aller au-delà du strict minimum nécessaire à l’achèvement des travaux de démantèlement restants.
However, the extension should not go beyond of what is absolutely necessary to finish the remaining dismantling works.

Il doit donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours, pourvu toutefois que cette prolongation n'entraîne pas de dommages injustifiés à une quelconque des parties.
It should therefore remain possible for the parties to the contract to specifically agree on payment periods longer than 60 days, provided however that such extension does not lead to unjustified damages to any of the contracting parties

Toutefois, elle a fait valoir qu'une résiliation précoce du contrat était impossible sans paiement de dommages-intérêts et que le contrat ne serait pas prolongé au-delà de la date prévue initialement.
However, it argued that an early termination of the contract was impossible without claims for damages and that the contract will not be extended beyond the closing date originally provided for.

82. prend acte des dispositions récemment adoptées pour faciliter la naturalisation des nombreux non-nationaux qui résident en Lettonie; se félicite que la Fondation pour l'intégration sociale soit aujourd'hui opérationnelle; considère toutefois que le budget modique dont elle dispose actuellement devrait être augmenté et essentiellement affecté à la mise en œuvre de projets d'intégration interethnique; constate avec satisfaction que l'OSCE a fermé sa mission à Riga, la Lettonie ayant accompli des progrès suffisants; suggère que la Lettonie étudie la possibilité de maintenir au-delà de 2004 l'accès à l'enseignement secondaire supérieur en langue russe; est convaincu que les efforts déployés pour renforcer l'intégration de la minorité russophone devront se prolonger pendant plusieurs années, et incite donc la Lettonie à faire connaître ses intentions pour le long terme; espère que la Lettonie ratifiera rapidement la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales;
82. Takes account of the recent measures to facilitate naturalisation of the many non-citizens living in Latvia; welcomes the fact that the Social Integration Foundation has now become operational; considers, however, that its current modest budget should be raised and concentrated on inter-ethnic integration projects; notes with satisfaction that the OSCE has closed its mission in Riga as Latvia has made sufficient progress; suggests that Latvia study the possibility of continuing to provide access to upper secondary level education in Russian beyond 2004; is convinced that efforts to achieve greater integration for the Russian-speaking minority must be sustained for a number of years and, therefore, encourages Latvia to indicate its intentions for the longer term; hopes that Latvia will promptly ratify the Council of Europe"s Framework Convention for the Protection of National Minorities;

72. prend acte des dispositions récemment adoptées pour faciliter la naturalisation des nombreux non‑nationaux qui résident en Lettonie; se félicite que la Fondation pour l'intégration sociale soit aujourd'hui opérationnelle; considère toutefois que le budget modique dont elle dispose actuellement devrait être augmenté et essentiellement affecté à la mise en œuvre de projets d'intégration interethnique; constate avec satisfaction que l'OSCE a fermé sa mission à Riga, la Lituanie ayant accompli des progrès suffisants; suggère que la Lettonie étudie la possibilité de maintenir au‑delà de 2004 l'accès à l'enseignement secondaire supérieur en langue russe; est convaincu que les efforts déployés pour renforcer l'intégration des minorités russophones devront se prolonger pendant plusieurs années, et incite donc la Lettonie à faire connaître ses intentions pour le long terme; espère que la Lettonie ratifiera rapidement la convention‑cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales;
72. Takes account of the recent measures to facilitate naturalisation of the many non-citizens living in Latvia; welcomes the fact that the Social Integration Foundation has now become operational; considers, however, that its current modest budget should be raised and concentrated on inter-ethnic integration projects; notes with satisfaction that the OSCE has closed its mission in Riga as Latvia has made sufficient progress; suggests that Latvia study the possibility of continuing to provide access to upper secondary level education in Russian beyond 2004; is convinced that efforts to achieve greater integration for the Russian-speaking minority must be sustained for a number of years and, therefore, encourages Latvia to indicate its intentions for the longer term; hopes that Latvia will promptly ratify the Council of Europe’s Framework Convention for the Protection of National Minorities;