Traduction de «sans toutefois approuver automatiquement » (Français → Anglais) :

Ces avantages ne sont toutefois pas automatiques ni uniformément répartis entre nos concitoyens.
But these benefits are not automatic nor are they evenly distributed among our citizens.

L'application de l'article 7 du TUE n'est toutefois pas automatique à ce stade si les préoccupations n'ont pas été dissipées.
There is however no automaticity when it comes to Article 7 TEU under this stage in case of the concerns not having been resolved.

Les deux rulings fiscaux examinés ont toutefois approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles.
However, the two tax rulings under investigation endorsed artificial and complex methods to establish taxable profits for the companies.

La déclaration et le paiement de la TVA font l’objet d’un suivi systématique par la plupart des États membres; toutefois, des processus modernes et automatiques de suivi en cas de retard ou d’absence de déclaration ou de paiement (par exemple rappels automatiques, calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration) font défaut dans un nombre important d’États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).
The filing and payment of VAT is systematically monitored by most Member States, however, modern and automatic follow-up processes for late (or non-)filing and payment (e.g. automatic reminders, immediate estimated assessment in case of non-filing) are lacking in a significant number of them (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).

Je voudrais que le groupe de travail mentionné par M. Füle bénéficie d’un large soutien de la part d’experts d’autres pays, sans toutefois approuver automatiquement par avance les efforts consentis par la Croatie.
I would like the task force mentioned by Mr Füle to have broad support from experts from other countries, without giving automatic approval in advance to the efforts made by Croatia.

Toutefois, les États membres ne peuvent pas refuser de manière automatique l’octroi de ces prestations à des citoyens non actifs de l’Union européenne et ils ne peuvent pas non plus considérer automatiquement que les demandeurs de ces avantages ne possèdent pas de ressources suffisantes et n’ont donc pas le droit de séjourner[38].
However, Member States cannot refuse the grant of these benefits automatically to non-active EU citizens nor can they automatically consider those claiming these benefits as not possessing sufficient resources and thus as not having a right of residence[38].

Cela signifie toutefois que, si un État membre doit tenir pleinement compte des circonstances pertinentes et spécifiques qui prévalent sur son territoire avant d'autoriser ou de refuser d'autoriser un produit autorisé dans un autre État membre – plutôt que d'approuver automatiquement l'autorisation délivrée par un autre État membre – le délai de 90 jours est insuffisant.
This means, however, that if Member States are to take full account of the relevant and specific circumstances within their territory before authorising or refusing to authorise a product authorised in another Member State - rather than automatically approve the authorisation from another Member State - 90 days is inadequate.

Cela ne signifie toutefois pas automatiquement que davantage de fonds devraient être mis à la disposition de lignes budgétaires prioritaires.
This does not automatically mean, however, that more funds should be made available for priority budget lines.

Si le traité (CE) prend en considération la particularité des régions insulaires, tous les services de cabotage insulaires ne peuvent toutefois être automatiquement considérés comme des services publics.
Although the EC Treaty takes account of the special nature of island regions, island coastal shipping services cannot, however, all be automatically classed as public services.

En cas d'importation dans la Communauté, l'autorité compétente de destination dans la Communauté doit toutefois approuver le montant de la couverture.
However, in cases of import into the Community, the competent authority of destination in the Community shall approve the amount of coverage.