Traduction de «sans rapport avec la question soient encouragées » (Français → Anglais) :

La Commission a recours, dans le présent rapport, à des points de référence et à des indicateurs de comparaison, pour autant qu'ils soient disponibles[6]. Pour comparer les progrès réalisés par la Bulgarie à la situation dans d'autres États membres, la Commission a également fait appel à des experts de haut niveau représentant des professions clés s’occupant de ces questions[7].
The Commission uses in this report points of reference and comparative indicators where they are available.[6] To compare progress in Bulgaria with the situation in other Member States, the Commission also drew upon senior experts from key professions dealing with these issues.[7]

La Commission a recours, dans le présent rapport, à des points de référence et à des indicateurs de comparaison, pour autant qu'ils soient disponibles[6]. Pour comparer les progrès réalisés par la Roumanie à la situation dans d'autres États membres, la Commission a également fait appel à des experts de haut niveau représentant des professions clefs s'occupant de ces questions[7].
The Commission uses in this report points of reference and comparative indicators where they are available.[6] To compare progress in Romania with the situation in other Member States, the Commission also drew upon senior experts from key professions dealing with these issues.[7]

En conséquence de l’application de la directive sur la protection des données[9], la Commission a fait rapport sur la question, les particuliers sont protégés contre la surveillance générale, les consommateurs peuvent avoir confiance dans le fait que les données transmises au cours des transactions ne feront pas l’objet d’une utilisation frauduleuse et les entreprises peuvent œuvrer dans l’UE sans craindre que leurs activités internationales soient interrompues[10].
[8] As a result of the Data Protection Directive, [9] the Commission has reported, individuals are protected against general surveillance, consumers are confident that details provided for transactions will not be misused, and businesses can operate in the EU without fearing disruption of their international activities.

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport sur les progrès accomplis et du rapport sur l'exécution du mandat.
ensuring that all agreed recommendations made following regular security assessments are implemented, and providing the HR, the Council and the Commission with written reports on their implementation and on other security issues within the framework of the progress and mandate implementation reports.

veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l'exécution du mandat.
ensuring that all agreed recommendations made following regular security assessments are implemented and providing the Council, the HR and the Commission with written reports on their implementation and on other security issues within the framework of the mid-term and mandate implementation reports.

veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, à la Commission et au HR des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution de son mandat.
ensuring that all agreed recommendations made following regular security assessments are implemented and providing the Council, the Commission and the HR with written reports on their implementation and on other security issues within the framework of the progress and mandate implementation reports.

2. Le paragraphe 1 s’applique également, dans des cas exceptionnels, à des interconnexions en courant alternatif, à condition que les coûts et les risques liés à l’investissement en question soient particulièrement élevés par rapport aux coûts et aux risques habituellement encourus lors de la connexion des réseaux de transport dans deux pays voisins par une interconnexion en courant alternatif.
2. Paragraph 1 shall also apply, in exceptional cases, to alternating current interconnectors provided that the costs and risks of the investment in question are particularly high when compared with the costs and risks normally incurred when connecting two neighbouring national transmission systems by an alternating current interconnector.

en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution du mandat.
ensuring that all agreed recommendations made following regular security assessments are implemented, and providing the Council, the HR and the Commission with written reports on their implementation and on other security issues within the framework of the mid-term report and the report on the implementation of the mandate.

35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait et de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
35. Unless the Parties otherwise agree within three days following the date of the establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within ten days following the date of the establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, included any annexes, and that they are directly relevant to the factual and legal issue under consideration by the arbitration panel.