Traduction de «sans quoi la société en commandite sera traitée » (Français → Anglais) :

En 1987, le gouvernement américain a modifié son code fiscal: désormais, 90 p. 100 du revenu d'une société en commandite ouverte doivent provenir obligatoirement de sources admissibles, sans quoi la société en commandite sera traitée comme une société commerciale aux fins de l'impôt sur le revenu.
In 1987, the U.S. amended its tax code to require any publicly traded partnership to receive 90% of its income from qualifying sources. Otherwise, it would be treated as a corporation for tax purposes.

Google doit à présent mettre fin à cette pratique dans les 90 jours, sans quoi elle sera soumise à des astreintes pouvant atteindre 5% du chiffre d'affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.
The company must now end the conduct within 90 days or face penalty payments of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent company.

Il faut changer les règles pour leur permettre d'investir par l'entremise d'une société en commandite administrée par des investisseurs canadiens sans que leurs gains - intérêts, dividendes ou quoi que ce soit d'autre - ne soient taxés.
Change the rules such that they can invest side-by-side in a limited partnership with domestic investors and know that any gains - interest, dividends or whatever - can flow without tax consequences.

| IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.
| IE: the provision of investment services or investment advice requires either (i) authorisation in Ireland, which normally requires that the entity be incorporated or be a partnership or a sole trader, in each case with a head/registered office in Ireland (authorisation may not be required in certain cases, e.g. where a third-country service provider has no commercial presence in Ireland and the service is not provided to private individuals), or (ii) authorisation in another Member State in accordance with the EC Investment Services Directive.

Elle indique en effet que cette question sera traitée à un stade ultérieur: «le bilan d'ouverture définitif de la société sera présenté au budget pour l'exercice 2000» (8).
Rather, it is stated that this question was to be dealt with at a later stage, as it is written that: ‘the final opening balance for the company will be presented in the budget for year 2000’ (8).

| IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.
| IE: The provision of investment services or investment advice requires either (i) authorisation in Ireland, which normally requires that the entity be incorporated or be a partnership or a sole trader, in each case with a head/registered office in Ireland (authorisation may not be required in certain cases, e.g. where a third country service provider has no commercial presence in Ireland and the service is not provided to private individuals), or (ii) authorisation in another Member State in accordance with the EC Investment Services Directive.

.et la création des sociétés européennes sera facilitée par la législation fiscale de l'UE // Quoi qu'il en soit, et comme cela a été confirmé ci-dessus, les sociétés européennes bénéficieront de facilités sur le plan de la fiscalité, sous réserve que le Conseil assume ses responsabilités sur le plan de la prise de décision, grâce aux adaptations techniques appropriées qui devraient être apportées aux dispositions UE concernant la fiscalité des entreprises d'ici au 1er janvier 2005.
.and the creation of European Companies will be facilitated by EU tax law. // Nevertheless, as confirmed above, European Companies will be facilitated as far as taxation is concerned, subject to the Council assuming its decision-taking responsibilities, by appropriate technical adaptations of the current body of EU company taxation law by 1 January 2005.

Cependant, sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, le ministre des Transports pourra verser à la société en commandite des sommes qu'il juge indiquées pour les rembourser de leurs dépenses. Rien ne sera versé toutefois au titre des profits non réalisés ou des sommes versées pour lobbyisme.
However, the Minister of Transport may with governor in council approval provide for appropriate payments to the partnership for its out of pocket expenses, but nothing will be paid for lost profits or lobbyist fees.

La dimension sociale sera particulièrement mise en avant sous la Présidence française aussi bien au travers du dialogue social européen (les partenaires sociaux discutent de la formation et des qualifications professionnelles ainsi que de l'évolution du marché du travail liée à l'achèvement du marché intérieur) qu'au travers des discussions sur : i) La Charte communautaire des droits sociaux, dont un avant-projet a été discuté par le Conseil Affaires sociales le 12/6 et qui devrait faire l'objet d'importants travaux au cours de ce semestre, comme demandé par le Conseil européen, ii) Sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail (article 118 A du Traité) qui a déjà fait l'objet d'une adoption par le Conseil de la directive de base et d'une position commune sur les directives d'application et iii) Sur la place des travailleurs dans les entreprises, qui sera traitée dans la prochaine proposition sur la société européenne, iv) Sur la reconnaissance mutuelle des qualifications - la dimension extérieure du marché intérieur Les pays tiers ont manifesté en 1988 un intérêt croissant pour 1992 et certains ont taxé l'Europe de "forteresse".
- 6 - The social dimension will be given special attention under the French Presidency both though the European Social dialogue (with the two sides of industry discussing training and vocational qualifications and changes in the labour market connected with the completion of the internal market) and through discussions on: (i) The Community Charter of Social Rights, a preliminary draft of which was discussed by the Council on 12 June and on which much work will be done in the next six months, as requested by the European Council; (ii) Protection of workers at the place of work (Article 118a of the EEC Treaty), on which the Council has already adopted the basic Directive and on which a common position has been reached with regard to the implementing directives; (iii) The position of workers in firms, which will be dealt with in the next proposal on the European company; (iv) The mutual recognition of qualifications. - External dimension of the internal market. In 1988 non-member countries displayed increasing interest in the 1992 deadline and some have accused Europe of being a "fortress".

- la dimension sociale du marché intérieur Ce domaine, sur lequel les Etats membres n'ont pas de vues communes, sera également mis en avant en 1989 aussi bien au travers du dialogue social européen (la réunion du 12. 1. 1989 a révélé un consensus des partenaires sociaux pour discuter de la formation et des qualifications professionnelles ainsi que de l'évolution du marché du travail liée à l'achèvement du marché intérieur) qu'au travers des discussions sur (i) la Charte communautaire des droits sociaux dont un projet a été proposé en février par le CES, (ii) sur la protection des tavailleurs sur le Conseil sur la directive de base) et (iii) sur la place des travailleurs dans les entreprises, qui sera traitée dans la prochaine proposition sur la société européenne.
- Social dimension of the internal market This field, on which the Member States have no common views, will also be given special attention in 1989 both via the European social dialogue (the 12 January meeting revealed a consensus of both sides of industry on discussing training and professional qualifications and changes in the labour market connected with completion of the internal market) and via discussions on (i) the Community Charter of Social Rights, a draft of which was proposed by the ESC in February, (ii) protection of workers at the place of work (where the Council has already reached a common position on the basic Directive) and (iii) the position of workers in firms, which will be dealt with in the next proposal on the European company.