Vertaling van "sans qu'on ait modifié quoi " (Frans → Engels) :

Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher une autorité compétente d'exiger d'un exploitant qu'il transfère un certain nombre de quotas, reçus en excédent de sa quantité de quotas révisée pour l'année concernée, sur le compte Allocation UE dans les cas dans lesquels il y a eu un octroi excessif de quotas, y compris à la suite d'une erreur dans l'allocation initiale ou en raison du fait que l'exploitant n'a pas correctement ou intégralement communiqué les informations visées à l'article 24 de la décision 2011/278/UE à la date prévue audit article, à condition toutefois que l'administrateur central ait modifié le tableau national d'allocation de l'État membre conformément à l'article 52, paragraphe 2, du présent règlement pour adapter l'allocation de quotas en conséquence.
Nothing in this Regulation should prevent a competent authority from requiring an operator to transfer a number of allowances, received in excess of its adjusted allocation for the relevant year, to the EU Allocation Account in cases where there has been an over allocation of allowances, including as a result of an error in the original allocation or the operator having failed to correctly or completely submit to the competent authority information pursuant to Article 24 of Decision 2011/278/EU by the date set out in that Article, provided that the central administrator has made a change to the national allocation table of the Member State pursuant to Article 52(2) of this Regulation to adjust the allocation accordingly.

lorsque l’autorité compétente a procédé à la revue visée au paragraphe 8, l’émetteur ait modifié son document d’enregistrement universel conformément au paragraphe 9.
where the competent authority has undertaken a review as referred to in paragraph 8, the issuer has amended its universal registration document in accordance with paragraph 9.

l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portefeuille de brevets de Qualcomm.
The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.

Il y a donc ce premier examen, après quoi il y a une étude encore plus minutieuse, et il n'est pas étonnant de constater que le gouvernement ait modifié le projet de loi émanant d'un député du parti ministériel.
It does go through a screening process, and once it goes through, it goes through an even finer screening process, and the observations that the government has amended some of their members' own private member's bill legislation isn't strange.

Le sénateur Murray : Cette éventualité poserait de nombreux problèmes, sans compter le fait qu'il y aurait une réforme du Sénat sans qu'on ait modifié quoi que ce soit, pas même la distribution régionale.
Senator Murray: There are a number of problems with this, quite apart from the fact that we would be reforming a Senate without making any change, even in the regional distribution.

Il convient donc de modifier l’annexe XVII en vue d’y inclure les restrictions correspondant aux directives 2006/122/CE et 2006/139/CE, faute de quoi les restrictions concernées seront abrogées au 1er juin 2009.
Therefore Annex XVII should be amended to include the restrictions corresponding to Directives 2006/122/EC and 2006/139/EC as otherwise the restrictions concerned will be repealed on 1 June 2009.

À mon sens, se contenter de déposer une motion qui tire certaines conclusions sans que le comité ait fait quoi que ce soit et sans qu'on l'ait autorisé à faire quoi que ce soit, si ce n'est de faire un rappel au Règlement, serait tout à fait irresponsable.
To simply have a motion that gives a conclusion without the committee doing anything, and having any business to do anything, except make a point of order is irresponsible, I think.

Quoi qu’il en soit, il est impératif que la personne atteinte de démence, dans la mesure où elle en est capable, ait la possibilité d’exprimer ses préférences.
In any case, it is imperative to allow the person suffering from dementia to articulate his or her preferences, insofar as they are capable to do so.

Quoi qu'il en soit, il semble qu'on s'entend pour qu'une certaine pêche pratiquée dans la rivière Nass fassent partie intégrante de l'accord conclu avec les Nisga'a. Je voulais apprendre de la bouche même du ministre que la pêche commerciale pratiquée dans la rivière Nass ne serait pas inscrite dans un traité, puis, un jour ou l'autre, dans la Constitution, parce qu'il ne serait plus possible d'y modifier quoi que ce soit, parce cette mesure entraînerait la division sur le plan social et qu'elle serait tout à fait contraire à la libre entreprise.
I wanted the minister's assurance that the Nass River commercial fishery would not be entrenched in a treaty which would then get further entrenched constitutionally, and be unchangeable, socially divisive and the very opposite of free enterprise.

Ces gens-là n'ont pas changé d'idée, à moins qu'il me manque quelque chose, à moins que le ministère de la Justice, au cours de l'été, ait modifié son approche ou modifié certaines choses au niveau du projet de loi C-3, à moins qu'il ait proposé des amendements que je n'ai pas vus.
Now these people have not changed their minds, unless I am missing something, or unless during the summer the Department of Justice changed its approach or amended some provisions of Bill C-3, or unless amendments I have not yet seen have been moved.