Vertaling van "sans qu'elle soit spécifiquement mentionnée " (Frans → Engels) :

Cela étant posé, je pense personnellement que cette défense pourrait être invoquée en vertu du paragraphe 8(3) sans qu'elle soit spécifiquement mentionnée à l'article 182.1.
Having said that, it is my opinion that the stronger argument is that such a defence would be available under section 8(3) without specific mention in section 182.1.

Dans Canadian Criminal Law, texte de référence qui a été mentionné à nombre de reprises devant ce comité, le professeur Don Stuart indique que l'apparence de droit ne peut être invoquée en défense que si elle est spécifiquement mentionnée dans la loi, mais je me permets de me déclarer en désaccord avec lui.
If Professor Don Stuart, in his highly regarded text, Canadian Criminal Law, which has been mentioned here a number of times before the committee, meant to say that the colour of right defence has to be specifically mentioned in the statute, and I do not believe that is what he said, then I would respectfully disagree with him.

toutefois, une telle modification ne s’applique qu’à cette partie spécifiquement mentionnée dans la concession ou l’écrit supplémentaire, et ne doit pas avoir pour effet de modifier ou changer, en quoi que ce soit, quelque autre partie, condition ou disposition de la concession intérimaire originale non plus qu’elle ne constitue un désistement à leur égard.
but any such amendment shall affect only the portion specifically covered in that supplementary licence or writing, and shall not operate to alter or amend or in any way whatever be a waiver of any other part, condition or provision of the original interim licence.

7. prie instamment les États membres et le Conseil de sécurité des Nations unies de faire pression pour que l'impunité soit spécifiquement mentionnée et les mandats d'arrêt de la CPI inclus dans l'ordre du jour officiel de la prochaine visite à Khartoum, fin mai 2008, du Conseil de sécurité des Nations unies;
7. Urges the Member States and the UN Security Council to push for a specific mention of impunity and inclusion of the ICC arrest warrants in the formal terms of reference for the forthcoming visit by the UN Security Council to Khartoum at the end of May 2008;

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Je me réjouis en particulier du fait que la formation professionnelle soit spécifiquement mentionnée au même titre que l'enseignement général, que ces deux types de formations soient mis sur le même pied, et que non seulement les diplômes formels soient comparés à la norme mais aussi les compétences informelles acquises par les gens sur le lieu de travail ou à domicile.
I particularly welcome the fact that vocational training is specifically mentioned alongside general education, and given equal status, and that not only formal diplomas will be measured against the standard but also informal skills that people gain in the workplace or at home.

Nous recommandons que la présente disposition soit entièrement supprimée vous voyez, on est plus spécifiques; plus tôt, on voulait qu'elle soit supprimée, mais là, on veut qu'elle soit entièrement supprimée et qu'elle soit remplacée par les dispositions sur les services essentiels du Code canadien du travail, qui, bien qu'elles soient exigeantes à l'endroit du syndicat, se sont avérées réalisables.
We recommend that this provision be deleted entirely—as you can see, we are being more precise; earlier, we wanted it deleted, but now, we want it deleted entirely—and that it be replaced by the essential services provisions of the Canada Labour Code, which, albeit onerous for the union, have proven workable.

Premièrement, je demande - comme je l’ai déjà fait en 1996 - que la pêche soit spécifiquement mentionnée dans les Traités.
Firstly, I demand – as I also did in 1996 – that fisheries be mentioned specifically in the Treaties.