Traduction de «dépassement du pouvoir de dépenser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépassement du pouvoir de dépenser
overexpenditure of spending authority

pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]
spending power [ power to spend ]

pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]
spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir
ultra vires action

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses
commitment authority

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer
spending authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le poids relatif du financement par le secteur public et par les entreprises varie aussi largement entre les États membres; ainsi, la R D des entreprises approche ou dépasse deux tiers des dépenses totales en Finlande, en Suède, en Allemagne, en Belgique et en Irlande, tandis qu'elle en représente moins de 30% en Grèce et au Portugal.
The relative weights of government and business funding also vary widely between EU countries, with business RD above or close to two thirds of total expenditure in Finland, Sweden, Germany, Belgium and Ireland, while it is less than 30% in Greece and Portugal.

1. La contribution communautaire ne dépasse pas 75 % des dépenses publiques totales éligibles.
1. The Community contribution may amount to up to 75% of the total eligible public expenditure.

e) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient aux paragraphes 477.48(2) (dépasser le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 477.52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);
(e) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 477.55(c), contravenes subsection 477.48(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 477.52(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, a candidate, a person authorized under paragraph 477.55(c) or a third party, contravenes subsection 477.52(2) (colluding to circumvent election expenses limit);

Les comités disposent d’un pouvoir de dépenser provisoire limité , mais ils doivent faire approuver toutes les dépenses dépassant le montant qui leur a été alloué à l’origine .
Although committees are provided with limited interim spending authority, they require approval of the Liaison Committee for any expenditures which exceed the amount initially allocated.

Nous disposons de plusieurs pouvoirs nous permettant de dépasser les limites des dépenses ou les limites d'approbation, par exemple.
We have numerous authorities to exceed expenditure limits or approval limits, for example.

8. Des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses éligibles de l'investissement.
8. Aid may be granted for a purchase of land other than land for construction purposes costing up to 10 % of the eligible expenses of the investment.

Permettez-moi d'en nommer quelques-uns : Dean Del Mastro, qui a été accusé par Élections Canada d'avoir sciemment dépassé les limites de dépenses; Shelly Glover, qui a été accusée d'avoir fait des dépenses excessives; Peter Penashue, qui a été dénoncé pour avoir dépassé les limites de dépenses.
To name a few: Dean Del Mastro, accused by Elections Canada of knowingly exceeding spending limits; Shelly Glover, accused of overspending; Peter Penashue was exposed for exceeding the spending limit.

Il a notamment été accusé d'avoir volontairement dépassé le plafond des dépenses électorales, d'avoir volontairement dépassé le plafond des contributions en payant 21 000 $ de sa propre poche pour ses dépenses électorales et d'avoir sciemment soumis au directeur des élections des documents falsifiés qui ne faisaient pas état d'une dépense électorale de 21 000 $?
They include wilfully incurring election expenses in excess of the limit, wilfully exceeding the contribution limit by paying election expenses of $21,000 out of his own funds, and knowingly providing the Chief Electoral Officer with false documents that failed to report a $21,000 election expense.

1. La contribution communautaire ne dépasse pas 75 % des dépenses publiques éligibles totales, sauf:
1. The Community contribution may amount to up to 75 % of the total eligible public expenditure except for the following:

b) l'achat du terrain ne dépasse pas 10 % des dépenses éligibles d'un projet, sauf dans des cas dûment justifiés par l'organisme responsable de la mise en oeuvre.
(b) the purchase of land shall not exceed 10 % of the eligible expenditure for a project, except in cases duly justified by the body responsible for implementation.