Vertaling van "sans délai transmettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes
without undue delay forward to each other notification and complaints

transmettre sans délai
forward immediately

temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]
dial tone delay [ dial tone speed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dès réception des déclarations de captures visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres les transmettent sans délai à la Commission sur support informatique, et ils s'assurent de transmettre à la Commission, sans délai, les rapports hebdomadaires des captures sur support informatique pour tous les navires de capture et conformément au modèle présenté à l'annexe IV. La Commission communique chaque semaine ces informations au secrétariat de la CICTA conformément au modèle présenté à l'annexe IV.
3. Each Member State shall, upon receipt of the catch reports referred to in paragraphs 1 and 2, promptly forward them in computer-readable form to the Commission and shall ensure to provide promptly to the Commission weekly catch reports in computer-readable form for all catching vessels in accordance with the format set out in Annex IV. The Commission shall forward that information on a weekly basis to the ICCAT Secretariat in accordance with the format set out in Annex IV.

(2) L’employeur doit sans délai transmettre une copie des renseignements visés au paragraphe (1) au comité local ou au représentant.
(2) The employer shall, without delay, submit a copy of the record referred to in subsection (1) to the work place committee or the health and safety representative.

6. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête externe, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes de l’État membre concerné afin que celui-ci puisse y donner suite, si nécessaire, conformément à sa réglementation nationale.
6. If the Director-General decides not to open an external investigation, he may without delay send any relevant information to the competent authorities of the Member State concerned for action to be taken where appropriate, in accordance with its national rules.

5. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête interne, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné afin que les suites utiles puissent y être données, conformément aux règles qui sont applicables à cette institution, à cet organe ou à cet organisme.
5. If the Director-General decides not to open an internal investigation, he may without delay send any relevant information to the institution, body, office or agency concerned for appropriate action to be taken in accordance with the rules applicable to that institution, body, office or agency.

Après le dépassement du délai initial fixé au 15 mars 2013, la Commission a adressé aux États membres concernés des lettres de mise en demeure leur octroyant un délai de deux mois pour transmettre leur réponse.
After the Member States in question missed the original deadline of 15 March 2013, the Commission sent letters of formal notice giving the Member States two months to reply.

d'informer l’autorité nationale compétente de tout incident dans un délai de 24 heures après la découverte de la violation des données, afin de limiter autant que faire se peut l’ampleur de cette violation.Si la communication de toutes les informations ne peut se faire dans ce délai, elles doivent fournir dans les 24 heures les informations initiales dont elles disposent et transmettre le reste des informations dans les trois jours;
Inform the competent national authority of the incident within 24 hours after detection of the breach, in order to maximise its confinement. If full disclosure is not possible within that period, they should provide an initial set of information within 24 hours, with the rest to follow within three days.

une règle disposant que l’entité requise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour transmettre l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception.
a rule stipulating that the receiving agency has to take all necessary steps to transmit the document as soon as possible, and in any event within 1 month of receipt.

Le présent formulaire doit être utilisé pour transmettre les informations et/ou les renseignements requis, informer le service requérant de l'impossibilité de respecter le délai normal, de la nécessité de soumettre la demande à l'autorisation d'une autorité judiciaire ou du refus de transmettre les informations.
This form shall be used to transmit the requested information and/or intelligence, to inform the requesting authority of the impossibility of meeting the normal deadline, of the necessity of submitting the request to a judicial authority for an authorisation, or of the refusal to transmit the information.

La CAN doit déterminer si l’initiative est conforme au plan d’aménagement applicable et transmettre la proposition pour examen préalable (s’il y a lieu) dans un délai de 45 jours (art. 179), quoique le délai dont dispose le ministère ou l’organisme pour fournir certains renseignements ne soit pas compté dans ce calcul (art. 180).
The NPC must determine if an initiative conforms with an applicable land use plan and send it for screening (if applicable) within 45 days (clause 179), though time required for the department or agency to provide certain information does not count as part of the time period (clause 180).

La CAN doit déterminer si l’initiative est conforme au plan d’aménagement applicable et transmettre la proposition pour examen préalable (s’il y a lieu) dans un délai de 45 jours (art. 179 de la LATEPN), mais le délai dont dispose le ministère ou l’organisme pour fournir certains renseignements n’est pas compté dans la période de 45 jours (art. 180).
The NPC must determine if an initiative conforms with an applicable land use plan and send it for screening (if applicable) within 45 days (section 179), though time required for the department or agency to provide certain information does not count as part of the time period (section 180).