Vertaling van "transmettre sans délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transmettre sans délai
forward immediately

se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes
without undue delay forward to each other notification and complaints

temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]
dial tone delay [ dial tone speed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Pour assurer une application uniforme du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 14 bis, pour préciser les exigences minimales en matière de transmission d'informations prévues aux paragraphes 1 à 4 en ce qui concerne le contenu à transmettre, les délais à respecter et le type et le format des informations à transmettre, y compris les formats sécurisés à utiliser .
5. To ensure uniform application of this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 14a, to specify the minimum requirements to transmit information laid down in paragraphs 1 to 4 as regards the content to be transmitted, the deadlines to be complied with and the types and format of information to be transmitted, including the secure formats to be used .

5. Pour assurer une application uniforme du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 14 bis, pour préciser les exigences minimales en matière de transmission d'informations prévues aux paragraphes 1 à 4 en ce qui concerne le contenu à transmettre, les délais à respecter et le type et le format des informations à transmettre, y compris les formats sécurisés à utiliser.
5. To ensure uniform application of this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 14a, to specify the minimum requirements to transmit information laid down in paragraphs 1 to 4 as regards the content to be transmitted, the deadlines to be complied with and the types and format of information to be transmitted, including the secure formats to be used.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour préciser les exigences en matière de transmission d'informations prévues aux paragraphes 1 à 4, notamment en ce qui concerne le contenu à transmettre, les délais à respecter et le type et le format des informations à transmettre.
5. The Commission shall be empowered to adopt implementing acts to specify the requirements to transmit information laid down in paragraphs 1 to 4 including as regards the content to be transmitted, the deadlines to be complied with and the types and format of information to be transmitted.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article -14 bis pour préciser les exigences en matière de transmission d'informations prévues aux paragraphes 1 à 4, en ce qui concerne le contenu à transmettre, les délais à respecter et le type et le format des informations à transmettre.
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article -14a to specify the requirements to transmit information laid down in paragraphs 1 to 4 as regards the content to be transmitted, the deadlines to be complied with and the types and format of information to be transmitted.

c) dès la réception de l’avis, l’appelant doit sans délai acquitter les frais de la transcription s’il y a lieu; le greffier du tribunal de première instance doit transmettre sans délai l’original au greffier et une copie aux parties ou à leurs avocats.
(c) on receipt of that notice, the appellant shall, without delay, pay the cost, if any, of the transcript, and the clerk of the court of first instance shall, without delay, forward the original of the transcript to the clerk with a copy to the parties or to their counsel.

546 (1) Le directeur général des élections doit, en conformité avec le tarif établi aux termes du paragraphe 542(1), taxer tous les comptes relatifs à la conduite d’une élection et les transmettre sans délai au receveur général.
546 (1) The Chief Electoral Officer shall, in accordance with the tariff made under subsection 542(1), tax all accounts that relate to the conduct of an election and transmit them without delay to the Receiver General.

a) de remettre à celui-ci, lorsqu’il comparaît en personne au bureau et fournit des renseignements au titre de la présente loi, une copie des renseignements recueillis au titre de l’article 5, datée et signée par celui des préposés qui les a effectivement recueillis, ou, s’il n’y comparaît pas en personne, de lui transmettre sans délai une telle copie, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui;
(a) either give a copy of the information collected under section 5, dated and signed by the person who collected it, to the sex offender when they report to the registration centre in person and provide information under this Act, or send it to the sex offender by mail or another means agreed to by the sex offender, without delay after it is collected, if they report other than in person;

30.25 Il incombe au ministre de la Justice, sur réception d’éléments de preuve reçus dans le cadre d’une demande présentée par le Canada en vertu d’un accord, de les transmettre sans délai au commissaire.
30.25 The Minister of Justice shall, on receiving evidence sent by a foreign state in response to a request made by Canada under an agreement, send it promptly to the Commissioner.

Ils doivent alors transmettre sans délai les conclusions de cette vérification interne au ministre compétent dans tous les cas (par. 20(2)).
In each case, they must then, without delay, report on the findings of this internal audit to the responsible minister (section 20(2)).