Traduction de «sanitaires et phytosanitaires inquiètent également » (Français → Anglais) :

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Le cas échéant, il convient d’évaluer également le respect de la législation sanitaire et phytosanitaire de l’Union.
Where applicable, compliance with Union sanitary and phytosanitary legislation should also be assessed.

Elles ont également exprimé leurs inquiétudes respectives quant à la mise en œuvre de l’accord ou l’accès au marché en général, notamment dans les domaines des mesures sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce et des droits de propriété intellectuelle et ont donné aux comités et groupes de travail spécialisés des instructions pour continuer de chercher des solutions aux préoccupations de chacune des parties.
Both sides also raised their respective concerns related to the implementation of the agreement or market access in general, in particular in the areas of SPS, technical barriers to trade and intellectual property rights and instructed the specialised committees and working groups to continue to seek solutions to the issues of both sides.

Si le processus de mise en œuvre est satisfaisant dans la plupart des domaines, certains problèmes doivent toutefois être résolus rapidement, par exemple le respect par le Pérou de ses obligations en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, ou la taxation des spiritueux, principalement en Colombie mais également au Pérou.
While the implementation process is going well in most of the areas, some areas need to be addressed rapidly, for example the implementation by Peru of the obligations in the area of sanitary and phytosanitary measures and the taxation of spirits most notably in Colombia but also in Peru.

Un règlement technique et des mesures sanitaires et phytosanitaires sont également en cours d’harmonisation et il est prévu d’étendre cette harmonisation à d’autres domaines.
Technical regulation and sanitary and phytosanitary measures are also being harmonised and there are plans to extend this harmonisation into other areas.

25. souligne que les coûts supplémentaires résultant du respect des normes de qualité des produits, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les coûts provoqués par la mise en œuvre d'accords de l'OMC, comme les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui nécessitent des modifications complexes des politiques et législations, sont souvent considérés comme des coûts d'ajustement, mais souligne également qu'ils recoupent en partie la catégorie "politiques et réglementations commerciales" de l'aide au commerce; fait observer que les coûts liés aux facteurs de production, comme ceux qui concernent la gestion d'un chômage à court terme et d'une nouvelle formation, sont également considérés par certains experts comme des coûts d'ajustement commercial;
25. Emphasises that the added costs of compliance with product standard requirements, including sanitary and phytosanitary measures, and the costs of implementing WTO agreements, such as Trade-related Investment Measures (TRIMs), Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the General Agreement on Trade in Services (GATS), which requires sophisticated changes in policies and legislation, are often considered adjustment costs, but also emphasises that they overlap with the 'trade policy and regulation' AfT category; notes that costs relating to factors of production, such as those of managing short-term unemployment and of retraining, are also considered by some experts as trade-related adjustment costs;

Ces fonds, qui permettraient également d’acheminer l’aide des autres donateurs, pourraient comprendre un soutien institutionnel afin de s’assurer que la capacité de mettre en œuvre les APE soit là: compétitivité du secteur privé, de l’accès aux sources de financement à la réadaptation des équipements et à l’amélioration du respect des normes SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires). Il convient également d’aider financièrement les pays confrontés à un défi fiscal en raison de la réduction des barrières douanières, les recettes étant transférées des gouvernements aux consommateurs.
These funds, which would also be available to channel the support of other donors, could include institutional support to ensure that the capacity to implement the EPAs is there: private sector competitiveness – from access to finance to industrial retooling, to improving SPS standards; and helping out financially in those countries which face a fiscal challenge with the lowering of tariff barriers as revenues are shifted from governments to consumers.

25. souligne que les coûts supplémentaires résultant du respect des normes de qualité des produits, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les coûts provoqués par la mise en œuvre d'accords de l'OMC, comme les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui nécessitent des modifications complexes des politiques et législations, sont souvent considérés comme des coûts d'ajustement, mais souligne également qu'ils recoupent en partie la catégorie "politiques et réglementations commerciales" de l'aide au commerce; fait observer que les coûts liés aux facteurs de production, comme ceux qui concernent la gestion d'un chômage à court terme et d'une nouvelle formation, sont également considérés par certains experts comme des coûts d'ajustement commercial;
25. Emphasises that the added costs of compliance with product standard requirements, including sanitary and phytosanitary measures, and the costs of implementing WTO agreements such as Trade-related Investment Measures (TRIMs), Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the WTO's General Agreement on Trade in Services (GATS), which requires sophisticated changes in policies and legislation, are often considered adjustment costs, but also emphasises that they overlap with the 'trade policy and regulation' AfT category; notes that costs relating to factors of production, such as those of managing short-term unemployment and of retraining, are also considered by some experts as trade-related adjustment costs;

Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont également prises en considération.
Sanitary and phytosanitary measures are also included in the Agreement.