Vertaling van "sanctions équivalentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

projection équivalente de Aitoff [ projection de Lorgna | projection centrale équivalente méridienne de Lambert | projection azimutale équivalente méridienne de Lambert ]
Aitoff equal-area map projection

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

projection centrale équivalente méridienne de Lambert [ projection de Lorgna | projection centrale équivalente de Lambert ]
Lambert central equivalent map projection upon the plane of the meridian [ Lambert equal-area meridional map projection ]

projection équivalente de Lambert [ projection équivalente de Lorgna ]
Lambert zenithal equal-area map projection [ Lambert azimuthal equal-area map projection | Lambert equal-area map projection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, étant donné les pressions exercées sur les juges pour qu'ils trouvent des sanctions équivalentes qui ne supposent pas l'emprisonnement — sanctions qui punissent la personne sans lui faire subir forcément les aspects destructeurs d'une prison —, les juges doivent faire preuve de créativité pour éviter que les gens aillent en prison, ce qui réduit les probabilités des impacts négatifs des prisons, mais aussi qui réduit de façon générale les coûts sociaux de l'emprisonnement.
In addition, with the pressure on judges to find equivalent non-prison sanctions — sanctions that punish but which do not necessarily involve the destructive aspects of prisons — judges are being more creative in keeping people out of prison, thereby reducing the likelihood of the negative impacts of prison, but also reducing generally the social costs of imprisonment.

Ce sont les sanctions équivalentes dans ce cas particulier.
Those are the equivalents in this jurisdiction.

39. invite la Commission à suivre, entre autres au moyen des orientations pour l'emploi, la coordination améliorée entre les États membres concernant l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur; invite les États membres à instaurer des règles vastes et juridiquement contraignantes afin de mettre effectivement en œuvre ce principe et à renforcer leurs dispositions nationales, le cas échéant, à l'aide de sanctions équivalentes à celles concernant d'autres violations du droit du travail, tel que le travail au noir; souligne qu'il convient d'urgence d'œuvrer à l'amélioration de la situation des femmes dont les conditions de travail sont incertaines, étant donné qu'elles sont particulièrement frappées et vulnérables en période de crise sociale et économique;
39. Calls on the Commission to seek optimum coordination between Member States under the employment guidelines with a view to applying the principle of equal pay for equal work and work of equal value; calls on the Member States to adopt extensive legally binding rules in order to implement this principle in practical terms and, where judged necessary, step up national provisions by introducing penalties on a par with those applicable to other labour law infringements such as undeclared work; emphasises that urgent action must be taken to improve the situation of women whose employment arrangements are insecure, as these women are affected particularly badly and are vulnerable in times of social and economic crisis;

Les constructeurs qui dépasseront les objectifs seront soumis à une amende de 95 EUR par g/km, sanction équivalente à celle établie par la législation visant à réduire les émissions des voitures neuves.
Manufacturers which exceed the van targets will have to pay a fine of €95 per g/km, which is similar to the penalty set under the legislation on reducing emissions from new cars.

Les sanctions visées à l'article 118 ter doivent être équivalentes à celles habituellement appliquées aux activités illicites liées aux stupéfiants et doivent être équivalentes dans tous les États membres conformément au projet de convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
The penalties referred to in Article 118b should be equivalent to those typically applied for illegal acts related to narcotics and should be equivalent in all Member States in accordance with the draft Convention of the Council of Europe on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health.

L’Union européenne a instauré des sanctions équivalentes, portant sur les marchés des services et les marchés publics de travaux, dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les seuils des marchés publics.
The EU imposed equivalent sanctions, namely services and public work contracts under the WTO Agreement on Government Procurement thresholds.

2 bis. Les États membres peuvent également choisir d'imposer des sanctions pénales pourvu qu'elles soient au moins équivalentes aux sanctions administratives.
2a. The Member States may also choose to impose penal sanctions provided that the amount of such sanctions is at least equivalent to that of the administrative sanctions.

2 bis. Les États membres peuvent également choisir d'imposer des sanctions pénales pourvu qu'elles soient au moins équivalentes aux sanctions administratives.
2a. The Member States may also opt for penal sanctions provided that the amount of such sanctions is at least equivalent to that of the administrative sanctions.

Si le gouverneur en conseil détermine que, en raison d’une contravention à l’ACI, les droits ou privilèges d’une province ou d’un territoire sous le régime de l’ACI doivent être suspendus ou que l’application d’une loi fédérale à l’égard d’une province ou d’un territoire doit être modifiée ou suspendue, le paragraphe 5(1) prévoit des sanctions proportionnellement équivalentes à la contravention.
If the Governor in Council determines that, due to a violation of the Agreement on Internal Trade, the rights or privileges granted to a province or territory under the Agreement on Internal Trade should be suspended or that the application of a federal law with respect to a province or territory should be modified or suspended, clause 5(1) ensures that such violations will have penalties that are equal in scale to the violation.