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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
OS LCart
Ordonnance sur les sanctions LCart
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique
Vraiment primaire

Vertaling van "sanctions vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en confli ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955


Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si, à première vue, une telle comparution peut sembler ne pas constituer une sanction vraiment punitive, c’est un événement extraordinaire qui place le député ou la personne en question sous l’autorité de la Chambre investie de ses pleins pouvoirs disciplinaires.

Although, at first view, this may not appear to be a punishment, the summoning of a Member to attend in his or her place or of an individual to the Bar is an extraordinary event which places the Member or individual under the authority of the House vested with its full disciplinary powers.


se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approv ...[+++]

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; ...[+++]


Par conséquent, quand le sénateur Comeau, pour qui j'ai le plus grand respect, prend la parole et nous demande si nous remettons vraiment en cause le travail du comité, il faut reconnaître que la nouvelle motion visant à imposer des sanctions supplémentaires remet effectivement en question le travail du comité, puisque certains diront que ce comité avait établi les premières sanctions.

So, when Senator Comeau, for whom I have great respect, stands up and says, " Are we actually doubting the work of that committee?" , well, this motion to impose further sanctions is de facto doubting the work of that committee, which you could have argued came up with sanctions.


Si M. Trichet, qui est tout de même responsable de la stabilité de l’euro, demande au Parlement et aux autres instances européennes de renforcer le paquet, la seule décision que nous puissions prendre pour les marchés financiers, c’est de renforcer le paquet, c’est de communautariser, c’est de rendre les sanctions vraiment automatiques – ce qui n’est pas le cas pour le moment –, c’est de créer un marché d’obligations en euros.

If Mr Trichet, who is, after all, responsible for the stability of the euro, calls on Parliament and the other European authorities to strengthen the package, the only decision we can make for the financial markets is to strengthen the package, communitise, introduce fully automatic sanctions – which are not in place at the moment – and create a bond market in euros.


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Finalement, je termine avec cela, il faut une gouvernance économique réelle qui stimule les investissements. Et si le gouvernement allemand demande de changer pour cela l’article 136 du traité, faisons-le, mais faisons aussi ce qui est nécessaire et mettons dans l’article 136, à l’avenir, une gouvernance économique réelle, des sanctions vraiment automatiques et faisons de ce changement du traité qui est devant nous une vraie opportunité pour donner à l’euro ce qui est nécessaire à l’avenir, c’est-à-dire un gouvernement économique dans la zone euro et dans l’Union européenne.

Finally, I should like to say that we need the kind of real economic governance that stimulates investment, and if the German Government calls for Article 136 of the treaty to be changed for this purpose, then let us change it, but let us also do what is necessary and include real economic governance and fully automatic sanctions in Article 136 in the future. Let us turn these changes to the treaty before us into a real opportunity to prepare the euro for the future, that is to say by establishing economic governance in the euro area ...[+++]


J'ajouterais que nous avons dit publiquement que cela ne fait pas vraiment de différence d'ajouter des sanctions administratives pécuniaires en cas de domination abusive, pour la simple raison que l'histoire montre que cet outil particulier prévu dans la Loi sur la concurrence est d'une utilisation tellement longue et complexe que cela ne fait vraiment aucune différence, peu importe que l'on ajoute ou non des sanctions administratives pécuniaires.

I would add that we are on record as saying it really doesn't make any difference for administrative monetary penalties to be added to situations of abuse of dominance, for the very simple reason that history shows that this particular tool under the Competition Act as it exists i.e., abuse of dominance is so complicated to prove and so long to bring to a head that it really doesn't make any difference whether you add monetary penalties or not.


Deux jours après la levée des sanctions contre la Libye, cette époque paraît vraiment très lointaine.

Just two days have passed since the sanctions against Libya were lifted, but that period seems so remote.


M. réitérant la position du Parlement, énoncé dans sa résolution du 25.10.1996 sur le contrôle de la politique commune de la pêche (A4-0305/96), à savoir qu'il faut imposer des sanctions vraiment dissuasives, comme la réduction de quotas, pour inciter les États membres à se conformer effectivement aux règles de la PCP,

M. repeating Parliament"s position, set out in its resolution of 25 October 1996 on monitoring the common fisheries policy, on the need to impose properly deterrent penalties, such as the reduction of quotas, to induce the Member States to comply effectively with CFP rules,


L’expérience montre qu’une infraction ne peut être vraiment remise en cause que lorsque les opérateurs anticipent une sanction suffisamment dissuasive et réellement appliquée.

Experience has shown that infringements can only be properly challenged when traders expect a sanction which is sufficiently dissuasive and actually enforced.


Le projet de loi est un amendement au Code criminel visant à protéger les victimes, car on veut ainsi réduire le nombre de victimes en imposant des sanctions vraiment propres à dissuader les professionnels de l'introduction par effraction.

The bill is a victims amendment to the criminal code because the result would be fewer victims by imposing a real deterrent on professional break and enter criminals.




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sanctions vraiment ->

Date index: 2022-02-24
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