Vertaling van "sanctions varient considérablement " (Frans → Engels) :

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

Ainsi, un inventaire des régimes nationaux existants a révélé que les niveaux de sanctions pécuniaires varient considérablement d’un État membre à l’autre, et qu’un certain nombre d’autorités compétentes ne disposent pas de certains pouvoirs de sanctions importants ou ne peuvent infliger des sanctions à des personnes physiques ou morales[20]. C’est pourquoi le règlement établit des règles minimales en matière de mesures administratives, de sanctions et d’amendes.
A stocktaking of the national regimes in place has, for example, revealed that the levels of pecuniary sanctions vary widely among Member States, that some competent authorities do not have certain important sanctioning powers at their disposal and that some competent authorities cannot address sanctions at natural and legal persons.[20] Therefore, this Regulation introduces minimum rules for administrative measures, sanctions and fines.

Actuellement, la plupart des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont considérées comme des infractions pénales dans les Etats membres mais les niveaux de sanctions varient considérablement et sont souvent trop faibles.
Currently, most activities that undermine intellectual property rights are considered as criminal offences in Member States, but the penalties vary considerably and are often too lenient.

Les sanctions applicables dans les États membres varient toutefois considérablement.
However, these penalties vary, in some cases widely, between Member States.

Par ailleurs, les degrés de sanctions varient considérablement d’un État membre à l'autre et la Commission pourrait être amenée à examiner la possibilité d'une harmonisation ultérieure à cet égard.
On the other hand, the levels of penalties in the Member States vary considerably and the Commission may have to examine the possibility of further harmonisation in that regard.

Les définitions et les sanctions varient considérablement et le délit de traite des êtres humains n'existe même pas dans le droit pénal de bon nombre d'États membres.
Definitions and penalties differ widely, and in many Member States, ‘human trafficking’ does not even exist as an offence in the criminal code.

Toutefois, les risques de se faire prendre pour les contrevenants et les sanctions auxquelles ils s'exposent varient considérablement selon l'État membre chargé d'appliquer cette réglementation.
Yet, the risks for rule-breakers of being caught and the sanctions applied to them vary greatly according to the Member State responsible for enforcing these rules.