Traduction de «sanctions pécuniaires varient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

recouvrement des sanctions pécuniaires
levying of financial penalties

sanction pécuniaire en cas de dédit
escape penalty

sanction pécuniaire
financial penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, un inventaire des régimes nationaux existants a révélé que les niveaux de sanctions pécuniaires varient considérablement d’un État membre à l’autre, et qu’un certain nombre d’autorités compétentes ne disposent pas de certains pouvoirs de sanctions importants ou ne peuvent infliger des sanctions à des personnes physiques ou morales[20]. C’est pourquoi le règlement établit des règles minimales en matière de mesures administratives, de sanctions et d’amendes.
A stocktaking of the national regimes in place has, for example, revealed that the levels of pecuniary sanctions vary widely among Member States, that some competent authorities do not have certain important sanctioning powers at their disposal and that some competent authorities cannot address sanctions at natural and legal persons.[20] Therefore, this Regulation introduces minimum rules for administrative measures, sanctions and fines.