Vertaling van "sanctions sont réunies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À plus long terme, d'autres pays tels que le Turkménistan, l'Irak et l'Iran, si les conditions nécessaires pour lever le régime de sanctions sont réunies, pourraient aussi contribuer de manière significative au développement du corridor sud-européen.
In the longer term perspective, other countries such as Turkmenistan, Iraq and Iran, if conditions are met to lift the sanctions regime, could also significantly contribute to the enlargement of the Southern Gas Corridor.

Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles.
In evidence collated by the UNSC DRC Sanctions Committee Group of Experts, detailed in its report of 13 February 2008, girls recovered from FDLR-FOCA had previously been abducted and sexually abused.

J. considérant que, suite au nouvel ensemble de sanctions pris le 12 septembre 2014 par l'Union à l'encontre de la Russie et visant à limiter davantage l'accès des banques, des industries de la défense et des entreprises énergétiques russes aux marchés des capitaux de l'UE, les ambassadeurs de l'Union, réunis à Bruxelles le 27 novembre 2014, ont pris des sanctions supplémentaires contre les séparatistes opérant dans l'est de l'Ukraine en ajoutant 13 noms à la liste des personnes concernées par l'interdiction de visa et le gel de leurs avoirs, ce gel s'étendant par ailleurs à cinq nouvelles entités;
J. whereas, following the new set of EU sanctions on Russia of 12 September 2014 aimed at further tightening access by Russian banks and energy and defence firms to EU capital markets, the EU ambassadors approved additional sanctions against separatists operating in eastern Ukraine at their meeting in Brussels on 27 November 2014, at which, in addition, visa bans and asset freezing were applied to 13 more persons and the assets of five more companies were frozen;

Par dérogation à l'article 23 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme cité dans les annexes VIII ou IX au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:
By way of derogation from Article 23 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex VIII or IX is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated by the Sanctions Committee, the Security Council or by the Council, the competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou les mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière en droit de l’Union, ne s’appliquent pas, à la discrétion de l’État-membre, alors que celui-ci aurait prévu par un acte normatif de ne pas respecter la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction, eu présence d’une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière, dans les conditions de l’affaire au principal lorsque les éléments suivants sont réunis:
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the European Union law measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence according to the discretion of the Member State — the Member State having provided in a legislative act that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are be disregarded — where at the same time the following applies to the decision in the circumstances of the main proceedings:

(3) Sur demande du requérant ou de la partie habilitée à introduire une plainte, la publication du jugement est prononcée dans une procédure indépendante lorsque, dans le cadre d'un média, les éléments constitutifs d'un acte passible de sanctions sont objectivement réunis et que la poursuite d'une personne déterminée n'est pas réalisable, n'a pas été demandée ou n'est pas maintenue ou lorsque la condamnation n'est pas possible pour des raisons qui excluent toute sanction.
(3) Upon application by the plaintiff or the party entitled to bring a prosecution, a ruling shall be made to publish the judgment in proceedings not seeking conviction of an individual, if it has been established that, within a medium, an offence has been committed and prosecution of a specific person is not feasible or has not been applied for or has not been maintained or a conviction is not possible because circumstances preclude punishment.

(2) À la demande du requérant ou de la partie habilitée à introduire une requête, le retrait du support médiatique est décidé dans une procédure indépendante lorsque, dans le cadre d'un média, les éléments constitutifs d'un acte passible de sanctions ont été réunis et que la poursuite d'une personne déterminée n'est pas possible, n'a pas été demandée ou n'est pas maintenue, ou lorsque la condamnation n'est pas possible pour des raisons qui excluent toute sanction.
(2) Upon application by the plaintiff or the person entitled to bring an action, a withdrawal ruling shall be made, in proceedings not seeking conviction of an individual if it has been established that, within a medium, an offence has been committed and prosecution of a specific person is not feasible, or has not been applied for or has not been maintained or a conviction is not possible because circumstances preclude punishment.

Les chefs d’État et de gouvernement réunis à Laeken nous ont demandé d’approuver, avant la fin du mois de mai, la décision-cadre d’harmonisation des sanctions pénales au niveau européen concernant le trafic de drogue.
In Laeken, the Heads of State and Government asked us to approve the framework decision on the harmonisation of penalties at European level for drug trafficking by the end of May of this year.

Cependant, nous pensons qu'il est important d'établir quelles conditions devront être réunies, et quelles sanctions pénales devront avoir été prononcées pour que le verdict entraîne cette exclusion.
We nonetheless believe it important that the recitals show that it is the Member States that are to determine which conditions are to be fulfilled and what penalty is to have been imposed for the judgement to involve exclusion.

3. Avant de prendre une sanction dans le cadre de l'article 17, la Commission consulte tout État membre intéressé auquel elle communique sous forme de copie tous les documents et éléments d'information réunis dans le cadre de l'examen auquel elle a procédé en application de l'article 79, paragraphe 4, du traité.
3. Before imposing a penalty under Article 17 of this Regulation, the Commission shall consult all Member States concerned, which shall be supplied with copies of all documents and evidence assembled in connection with the investigation conducted by the Commission under Article 79 (4) of the Treaty.