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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Approprié
Asociale
Choisi
Convenable
Convenant
Justement applicable
Menace de sanction
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
OS LCart
Ordonnance sur les sanctions LCart
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Propre
Psychopathique
Qualifié
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction prévue par la loi
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique
Voulu

Traduction de «sanctions sont justement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en confli ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


approprié | choisi | convenable | convenant | justement applicable | propre (à) | qualifié | voulu

appropriate | suitable | suited


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]


menace de sanction | sanction prévue par la loi

threat of penalty | threat of punishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien sûr, il n'y a pas eu de déclaration officielle ni même de recours clandestin à la force, mais la décision de l'Union européenne d'imposer un embargo aux importations du pétrole iranien, d'interdire tout nouveau contrat et de geler les actifs de la Banque centrale iranienne est, dans les faits, un acte de déclaration de guerre qui pourrait bien déboucher sur des hostilités militaires que ces sanctions sont justement censées éviter.

Of course, there was no official declaration, not even covert use of force. However, the European Union's decision to impose an embargo on Iranian oil imports, to block any new contracts and to freeze the assets of the Central Bank of Iran is actually a way of declaring war. This could very well lead to military hostilities, which is precisely what those sanctions are designed to prevent.


Elle touche justement à l'imposition des sanctions et explique quels sont les principes de base en matière d'application des sanctions.

It covers sentencing and explains the basic principles that apply to sentencing.


Cela me paraît effectivement très important et le Conseil partage le souci de votre assemblée de pouvoir prendre ces décisions concernant des sanctions sur la base des meilleures informations possibles, de les actualiser, et les mesures existantes font à chaque fois l'objet de réévaluations régulières sur la base justement d'études d'impact et le Conseil se base le plus souvent sur des rapports des chefs de mission sur place, qui sont le plus à même de j ...[+++]

This does indeed seem very important to me, and the Council shares Parliament’s concern to be able to take these sanctions decisions, and to update them, on the basis of the best possible information. The existing measures are regularly re-evaluated on the basis of impact assessments and the Council bases its decisions as often as possible on reports from the heads of mission in the country, who are best placed to judge their effectiveness.


Les résultats du commet de lundi ont fait l’objet de débats animés, justement à cause du décalage entre le ton ferme et presque véhément des déclarations et la réticence à recourir aux sanctions.

The results of Monday’s Summit are subject to heated debates, precisely due to the discrepancy between the firm and almost vehement tone of the attitude expressed and the reticence to resort to sanctions.


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Aussi devons-nous répondre avec énergie, autorité et crédibilité, en consolidant tous les instruments de coopération, comme le disait justement le commissaire, de la sensibilisation à ce phénomène criminel à la collecte de données statistiques, en passant par l’amélioration et la simplification de l’échange d’informations, le perfectionnement des méthodes d’enquête et l’amélioration de la coordination entre opérations d’investigation et de sanction.

We must therefore give a strong, authoritative and credible response, by strengthening all the cooperation instruments, as the Commissioner was saying, from awareness of the criminal phenomenon to the collection of statistical data, from the improvement and simplification of information exchange to the honing of investigation methods and the increased coordination of investigative and punitive operations.


Ils ont imposé des sanctions et menacent de ne pas participer aux rencontres des pays de l'ASEAN, justement pour signifier que les autres pays d'Extrême-Orient ne doivent pas encourager cette dictature.

They have imposed sanctions and are threatening not to participate in a scheduled series of ASEAN meetings, precisely to drive the point across that this dictatorship must not be encouraged by the other Far East countries.


Or, c’est justement parce que la population porte la plus grande attention à ce sujet et que les récents événements, qui constituent une mise en danger potentielle de la santé humaine, étaient évitables, que l’instauration de sanctions plus sévères, telles qu’elles sont réclamées dans ce rapport, est justifiée pour empêcher enfin que de nouveaux cas d’infection par l’ESB n’éclatent.

It is precisely the great public interest in this subject, and the apparent avoidability of the most recent instances of human health being put in danger, that justifies the introduction of strict sanctions as asked for by the report, in order to finally stop new cases of BSE flaring up.


Telle sera justement la conséquence si les dispositions de la Convention de Schengen et de la proposition Kirkhope relative aux sanctions se concrétisent.

That is precisely what the result will be if the rules of the Schengen Convention and Mr Kirkhope’s proposal regarding penalties are put into practice.


La Charte nie aux tribunaux le pouvoir de superviser et d'examiner l'exercice par le Parlement de ses pouvoirs de légiférer justement parce que ce sont les juges de la Cour suprême qui, au Sénat, en vertu d'une prérogative royale, en leur qualité d'adjoints du Gouverneur général du Canada, accordent la sanction royale aux mesures législatives.

The Charter denies the courts' judicial supervision and judicial review over Parliament's exercise of its lawmaking powers precisely because the Supreme Court Justices, in this Chamber, under Royal Prerogative, as deputies of the Governor General of Canada, give Royal Assent to legislation.


C'est justement dans le domaine des sanctions qu'il existe encore des lacunes graves aussi bien au niveau du droit communautaire que du droit national".

The biggest loopholes in both Community and national laws are in the penalties".




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sanctions sont justement ->

Date index: 2021-12-23
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