Traduction de «sanctions réelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

émissions en conditions de conduite réelles | émissions en situation réelle | émissions réelles des véhicules | RDE [Abbr.]
in-use emissions | real driving emissions | real-world emissions | real-world vehicle emissions | RDE [Abbr.]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

radar à ouverture réelle [ RAR | radar latéral à ouverture réelle | système radar à ouverture réelle | radar non cohérent | radar à antenne réelle ]
real-aperture radar [ real aperture radar | brute-force radar | brute force radar | noncoherent radar ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

masse volumique réelle du sol [ densité réelle du sol | densité réelle ]
actual density of soil [ actual density of the soil ]

autorisation réelle | permission réelle
licence real | license real | real licence | real license

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 ter. L'Agence est habilitée à imposer des sanctions réelles si les entraves aux échanges transfrontaliers ne sont pas éliminées.
6b. The Agency shall be able to impose effective sanctions if barriers to cross-border trade are not removed.

L'Agence est habilitée à imposer des sanctions réelles si les entraves aux échanges transfrontaliers ne sont pas éliminées.
The Agency shall be able to impose effective sanctions if barriers to cross-border trade are not removed.

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,
I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,

3. Face à cette situation, la commission des budgets estime qu'il est illusoire de vouloir mettre en place des mesures de contrôle effectives sans sanctions réelles et invite les États membres à mettre en œuvre une politique responsable de sanctions ayant un réel effet dissuasif à l'égard de la pêche illégale.
3. Against this background, the Committee on Budgets takes the view that it is illusory to implement effective control measures without proper sanctions and calls on Member States to implement a responsible penal policy that is really deterrent towards illegal fishing.

La Commission vérifiera que les mesures de transposition nationales prévoient bien des sanctions réelles en cas de non-respect des exigences applicables par les acteurs du marché, y compris le cas échéant des sanctions financières et pénales.
The Commission will look to confirm that national transposition measures provide for real sanctions in the event of breach of the relevant requirements by market players, including where appropriate financial and criminal penalties.

La directive recouvre des sujets aussi importants que la définition du harcèlement sexuel au niveau communautaire ; il interdit la discrimination de la femme en cas de grossesse et de maternité sur le lieu de travail, y compris l'adoption et la paternité, en garantissant le poste de travail ou un poste équivalent ; elle prévoit des mesures positives pour les secteurs professionnels où un des sexes est sous-représenté ; elle établit des mesures préventives afin d'éviter la discrimination sur la base du sexe au travail - notamment le harcèlement et le harcèlement sexuel -, en garantissant l'application, en cas d'infraction à la directive, de sanctions réelles ; l'égalité de traitement sur le lieu de travail sera planifiée et systématique, et des rapports seront établis tous les quatre ans pour connaître la situation réelle de la femme.
The directive addresses issues as important as the definition at Community level of sexual harassment; it bans discrimination against women on the grounds of pregnancy and maternity in the workplace, and also includes the issues of adoption and paternity, guaranteeing the employee’s job or an equivalent job; positive measures have been included for sectors in which one gender is under-represented; preventive measures have been drawn up to prevent discrimination in the workplace on the grounds of gender – especially harassment and sexual harassment – ensuring that real sanctions will be imposed in the event of non-compliance with the directive; equal treatment in the workplace is to be planned and systematic, and reports are to be drawn up every four years to help us determine the real situation women have to cope with.

En cas de récidive, il est approprié de laisser la détermination de la durée des sanctions aux États membres, mieux placés pour juger de la gravité réelle de la faute commise.
In the case of repeated infringements, determination of the duration of penalties should be left to the Member States, which are better placed to judge the true gravity of the offence committed.

5. Les sanctions visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas appliquées lorsque l'État membre reconnaît un cas de force majeure ou établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou du fait d'une négligence grave, ou lorsque l'irrégularité n'a pas d'incidence réelle sur le fonctionnement du régime ou sur l'efficacité des contrôles.
5. The penalties referred to in paragraphs 3 and 4 shall not be imposed where the Member State recognises a case of force majeure or establishes that the irregularity was not committed deliberately or as a result of serious negligence, or where the irregularity is negligible in terms of the functioning of the scheme or the effectiveness of the checks.

Les sanctions prévues au paragraphe 3 ne sont pas appliquées lorsque l'État membre reconnaît un cas de force majeure ou établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave, ou lorsque l'irrégularité n'a pas d'incidence réelle sur le fonctionnement du régime ou sur l'efficacité des contrôles.
The penalties referred to in paragraph 3 shall not be imposed where the Member State recognises a case of force majeure or establishes that the irregularity was not committed deliberately or as a result of serious negligence, or where the irregularity is negligible in terms of the functioning of the scheme or the effectiveness of the checks.

5. Les sanctions visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas appliquées lorsque l'État membre reconnaît un cas de force majeure ou établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave, ou lorsque l'irrégularité n'a pas d'incidence réelle sur le fonctionnement du régime ou sur l'efficacité des contrôles.
5. Penalties referred to in paragraphs 3 and 4 shall not be imposed where the Member State recognises a case of force majeure or establishes that the irregularity was not committed deliberately or as a result of serious negligence, or where the irregularity is negligible in terms of the functioning of the scheme or the effectiveness of the checks.