Vertaling van "sanctions resteront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. prend acte de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d'étendre les sanctions économiques à l'encontre de la Russie étant donné que l'accord de Minsk n'a pas encore été intégralement mis en œuvre; souligne que la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk reste capitale pour la stabilisation de la partie orientale de l'Ukraine et que les sanctions de l'Union resteront en place jusqu'à ce que la Russie ait honoré sa partie de l'accord; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi, et exprime l'espoir que la Fédération de Russie fera bientôt preuve de respect à l'égard du droit international, à la suite de quoi l'Union sera en mesure de lever ses sanctions;
5. Takes note of the decision of 21 December 2015 by the Council to extend the economic sanctions against Russia, as the Minsk agreement has not yet been fully implemented; underlines that full implementation of the Minsk agreement remains central to the stabilisation of the eastern part of Ukraine and that EU sanctions will remain in place until Russia has delivered on its part of the agreement; recalls that sanctions are not a goal in themselves, and expresses the hope that the Russian Federation will soon respect international law, whereupon the EU will be able to lift its sanctions;

I. considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;
I. whereas these restrictive targeted measures are not directed against the Russian people but against certain individuals and enterprises connected to the Russian leadership, who are taking direct advantage of the current stand-off with Ukraine, in the economic and defence sectors, and aim at stimulating a change in the policies of the Russian government towards, and actions in, the common neighbourhood; whereas the sanctions related to the destabilisation in Eastern Ukraine should be lifted once Russia has fully implemented the provisions of the Minsk Agreements; whereas these sanctions should be strengthened should Russia choose to continue directly or indirectly to destabilise Ukraine and to harm its territorial integrity; whereas the sanctions related to the illegal annexation of Crimea will remain until the peninsula is returned to Ukraine;

H. considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;
H. whereas these restrictive targeted measures are not directed against the Russian people but against certain individuals and enterprises connected to the Russian leadership, who are taking direct advantage of the current stand-off with Ukraine, in the economic and defence sectors, and aim at stimulating a change in the policies of the Russian government towards, and actions in, the common neighbourhood; whereas the sanctions related to the destabilisation in Eastern Ukraine should be lifted once Russia has fully implemented the provisions of the Minsk Agreements; whereas these sanctions should be strengthened should Russia choose to continue directly or indirectly to destabilise Ukraine and to harm its territorial integrity; whereas the sanctions related to the illegal annexation of Crimea will remain until the peninsula is returned to Ukraine;

L’application du mécanisme positif est une bonne chose, mais lui aussi doit faire l’objet de critères de référence: jusqu’à ce que l’on constate des développements positifs par rapport au massacre d’Andijan, les sanctions resteront en place.
It is good that the positive mechanism was applied, but it too should be benchmarked: until there are very positive developments in the Andijan massacre the sanctions will not be lifted.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Si un établissement financier ne se plie pas aux règles de l'UE sur les services financiers, les opérateurs comme les dirigeants doivent comprendre qu'ils ne resteront pas impunis et que les sanctions seront lourdes, quel que ce soit le pays de l'Union où l'infraction a lieu. Actuellement, et trop souvent, cela ne se passe pas ainsi.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "If a financial institution does not abide by EU rules in the area of financial services, traders and executives must realise that they won't get away with it and that the response will be tough, wherever in Europe the violation occurs. Now, too often, that is not the case.

Ce faisant, les activités humanitaires, même si elles sont limitées, resteront possibles tandis que les sanctions demeureront en vigueur.
In this way humanitarian activities, albeit limited, will still be possible while sanctions remain in force.

Les sanctions sélectives contre le régime resteront un élément nécessaire de la politique de l'UE tant que le président Milosevic sera au pouvoir.
Selective sanctions aimed at the regime will remain a necessary element of EU policy as long as President Milosevic stays in power.

Nous avons confirmé que la modification figurera dans ces lignes directrices qui, espérons-le, seront en vigueur le 1er mai 1997 - tout dépend de la date où le projet de loi recevra la sanction royale - et qu'elles resteront ensuite en vigueur assez longtemps pour nous permettre d'en évaluer l'efficacité.
We confirmed that this amendment will be included in the guidelines which we hope will be in effect on May 1, 1997, depending on the date that the bill receives Royal Assent, and will remain in effect for a period of time thereafter sufficient to allow it to be evaluated.

Dans sa lettre, M. Thomson déclare que cet «amendement sera incorporé aux lignes directrices qui, nous l'espérons, seront en vigueur le 1er mai 1997 (selon la date à laquelle le projet C-41 reçoit la sanction royale) et le resteront assez longtemps pour en permettre l'évaluation».
In his letter, Mr. Thomson stated that " This amendment will be included in the Guidelines which we hope will be in effect on May 1, 1997 (depending on the date that Bill C-41, receives Royal Assent) and will remain in effect for a period of time thereafter sufficient to allow it to be evaluated" .

Dans sa lettre, M. Thomson déclare que cet « amendement sera incorporé aux lignes directrices qui, nous l'espérons, seront en vigueur le 1er mai 1997 (selon la date à laquelle le projet C-41 reçoit la sanction royale) et le resteront assez longtemps pour en permettre l'évaluation».
In his letter, Mr. Thomson stated that " This amendment will be included in the Guidelines which we hope will be in effect on May 1, 1997 (depending on the date that Bill C-41, receives Royal Assent) and will remain in effect for a period of time thereafter sufficient to allow it to be evaluated" .