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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Les valeurs restent dans le marché
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique

Vertaling van "sanctions restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte ...[+++]

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia


Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


les valeurs restent dans le marché

securities are staying within the market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.

The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.


Pendant des années, le Canada a recueilli des statistiques de prises dans les registres des navires européens inspectés dans la zone réglementaire OPANO et constaté d'importantes erreurs dans les statistiques de prises officielles de l'UE. Le rapport dit aussi clairement que les inspections, le contrôle et les sanctions restent inadéquats.

For years, Canada has gathered catch statistics from the log records of EU vessels that have been inspected in the NAFO regulatory area and, based on these numbers, has found significant misreporting in EU official catch statistics. The report also makes it clear that inspections, enforcement and sanctions are still inadequate.


Les pays de l’UE restent libres de déterminer la gravité d’une infraction et la nature et la sévérité des sanctions qu’ils appliquent.

EU countries have some discretion in determining the gravity of an offence and the nature and severity of the penalties that apply.


En effet, les sanctions restent inchangées; elles sont rassemblées dans une seule motion, qui propose que les trois sénateurs en question, s'ils sont suspendus, aient droit au régime de soins de santé et d'assurance-vie durant la période que durera la suspension.

It doesn't change the sanctions. It puts them all in one motion and enables those three senators, if they were suspended, to draw or to continue to enjoy the benefits of health and life insurance during the period of suspension.


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Les dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 relatives aux sanctions restent applicables aux violations des règles de la politique commune de la pêche autres que celles faisant l'objet du présent règlement.

The provisions of Regulation (EEC) No 2847/93 relating to sanctions remain thus applicable to violations of the rules of the common fisheries policy other than those addressed by this Regulation.


Les dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 relatives aux sanctions restent applicables aux violations des règles de la politique commune de la pêche autres que celles faisant l'objet du présent règlement.

The provisions of Regulation (EEC) No 2847/93 relating to sanctions remain thus applicable to violations of the rules of the common fisheries policy other than those addressed by this Regulation.


En ce qui concerne le contrôle de l’application des mesures, les sanctions appliquées dans le secteur financier restent largement non harmonisées, ce qui conduit à une divergence des pratiques entre les autorités de surveillance nationales.

Furthermore, on enforcement, sanctions in the financial sector are largely unharmonised, leading to diverging practices among national supervisors.


Le niveau élevé auquel se maintient le nombre d'infractions communiquées montre toutefois de manière indiscutable que les sanctions infligées par les États membres restent bien trop modestes pour avoir un réel effet dissuasif.

However, it is clear from the continuing high level of reported infringements that the level of sanctions imposed by the Member States remains far too low to act as an effective deterrent.


Les pays de l’UE restent libres de déterminer la gravité d’une infraction et la nature et la sévérité des sanctions qu’ils appliquent.

EU countries have some discretion in determining the gravity of an offence and the nature and severity of the penalties that apply.


Mais il importe de dire que presque personne n'est envoyé en prison, parce que les sanctions restent en général des amendes.

They have administrative sanctions just like fines, and they have prison as criminal sanctions. But it's also important to say that practically no one was sent to prison because usually it remains on the fines.




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sanctions restent ->

Date index: 2021-01-30
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