Vertaling van "sanctions qu’il sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les sanctions fonctionnent, ce sera encore une fois une situation perdante, parce que nous punirons ainsi davantage les victimes, soit le peuple iranien, que le régime de Téhéran; ces sanctions affaibliront la classe moyenne qui se veut le moteur du mouvement démocratique et du mouvement vert. De plus, les sanctions intensifieront la corruption, la contrebande et le marché noir, ce qui profitera au régime et à ses proches collaborateurs.
If sanctions work, it is again a lose situation because they will have punished the victims — the people of Iran — more than the regime; they will have weakened the middle class, which is driving for democracy and the Green Movement; and they will have intensified corruption, smuggling, and the shadow economy, which benefit the elite and the crony clique; it brings more hatred towards the West, including Canada; and it is definitely immoral, unethical, and a violation of human rights, in my view.

À la place, le projet de loi incorpore une mesure de substitution destinée à protéger l'environnement qui revient essentiellement à un régime de sanctions négociées permettant aux parties qui reconnaissent avoir violé la loi de négocier la sanction qui leur sera imposée ainsi que les mesures correctives qu'elles devront appliquer.
Instead, the bill incorporates what is called “an environmental protection alternative measure”, which is essentially a negotiated penalty scheme, so that parties that acknowledge they have violated the act can negotiate a penalty and a course of action to remedy the problem.

Je désire informer la Chambre que, conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, j'ai convoqué la Chambre aujourd'hui uniquement en vue de la sanction royale qui sera octroyée à plusieurs projets de loi.
I wish to inform the House that pursuant to Standing Order 28(4), I have recalled the House this day for the sole purpose of granting royal assent to certain bills.

En cas de rétablissement des sanctions de l'Union, une protection adéquate sera garantie pour l'exécution des contrats conclus conformément au plan d'action au cours de la période de levée des sanctions, de manière cohérente par rapport aux dispositions applicables au moment où les sanctions ont été initialement imposées.
In case of reintroduction of Union sanctions, adequate protection for the execution of contracts concluded in accordance with the JCPOA while sanctions relief was in force will be provided consistent with previous provisions when sanctions were originally imposed.

Encore une fois, monsieur le président, c'est une excellente question, car avec la sanction royale il sera nécessaire d'avoir une période de mise en oeuvre pour que le CIC et la CISR, l'ASFC et d'autres agences se préparent à l'entrée en vigueur des changements législatifs et des règlements connexes qu'il sera nécessaire d'élaborer.
Again, Mr. Chair, I think this is a great question, because with royal assent, there will need to be a period of implementation for CIC and IRB, CBSA, and other agencies, to prepare for the coming into force of the legislative changes and the associated regulations that will need to be developed.

Dans ce cas, et contrairement à la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 260, la sanction à infliger sera fixée par la Cour dans la limite du montant indiqué par la Commission.
In such a case, unlike the procedure set out in Article 260(2), the penalty to be imposed by the Court must not exceed the amount specified by the Commission.

Si on met en oeuvre une mesure législative décrétant que la protection du crotale massasauga est passible d'une sanction juridique et qu'on prévoit des sanctions absolues, il sera impossible d'accorder une indemnisation parce que les gouvernements ne peuvent s'offrir de tels chalets.
The problem is, if we bring in legislation that were to decree that the protection of the massasauga rattlesnake is punishable by law and we bring in absolute sanctions, it is impossible to provide compensation because governments could not afford these cottages.

Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.
At the time of conversion, the relevant authority: a) shall be bound by the findings as to the facts insofar as they appear explicitly or implicitly from the judgment imposed in the sentencing State; b) may not convert a custodial sentence to a financial sentence; c) shall deduct the full period of deprivation of liberty served by the sentenced person; and d) shall not aggravate the penal position of the sentenced person, and shall not be bound by any minimum which the law of the administering State may provide for the offence or offences committed.

Une fois que ces instruments communautaires et internationaux auront été mis en oeuvre par des mesures de transposition efficaces, le rapprochement d'un grand nombre des dispositions pénales des États membres applicables en la matière (incriminations, sanctions et confiscation, responsabilité des personnes juridiques et sanctions qui leur sont applicables, extradition, poursuites et coopération entre les services répressifs des États membres) sera réalisé.
Once these EU and international instruments will have come into force by effective enacting legislation, many of the Member States' relevant criminal law provisions (incriminations, sanctions and confiscation, liability of and sanctions for legal persons, extradition, prosecution and cooperation between Member States' law enforcement authorities) will be already assimilated.

de même, il ne sera pas forcément possible d'appliquer des sanctions à l'employé d'un prestataire extérieur pour violation de la législation relative au respect de la vie privée (même si des sanctions contractuelles peuvent être appliquées au contractant principal);
similarly, imposing sanctions on employees of an external provider for breach of privacy legislation will not necessarily be possible (even if contractual sanctions can be applied to the main contractor);