Traduction de «sanctions pénales peuvent aussi permettre » (Français → Anglais) :

Ces sanctions pénales peuvent aussi permettre la saisie des profits réalisés en violation du présent règlement.
Those criminal penalties may also allow for the deprivation of the profits obtained through infringements of this Regulation.

Les sanctions qui ne peuvent être assimilées à des sanctions pénales, qui ont été infligées à la même personne pour le même comportement, peuvent être prises en considération lors de la condamnation de cette personne pour une infraction pénale définie par la présente directive.
Sanctions that cannot be equated to criminal sanctions, which are imposed on the same person for the same conduct, can be taken into account when sentencing that person for a criminal offence defined in this Directive.

Les approches différentes des États membres portent atteinte à l’uniformité des conditions de fonctionnement dans le marché intérieur et peuvent inciter certaines personnes à commettre des abus de marché dans les États membres qui ne prévoient pas de sanctions pénales pour ces infractions.
Different approaches by Member States undermine the uniformity of conditions of operation in the internal market and may provide an incentive for persons to carry out market abuse in Member States which do not provide for criminal sanctions for those offences.

Les sanctions pénales constituent aussi, dans certains cas, un moyen approprié de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Criminal law measures also constitute, in appropriate cases, a means of enforcing intellectual property rights.

2. À moins que les principes généraux du droit l’interdisent, les sanctions pénales prévues au présent article peuvent, en application de la législation nationale, être appliquées sans préjudice d’autres sanctions ou mesures de nature non pénale, et peuvent s’accompagner de la publication de la décision judiciaire relative à l’affaire en question.
2. Unless prohibited by general principles of law, the criminal penalties provided for in this Article may be applied under national law without prejudice to other sanctions or measures of a non-criminal nature, and they may be accompanied by the publication of the judicial decision relevant to the case.

Toutefois, lorsque pour un secteur déterminé, la Commission considèrera que des mesures pénales sont nécessaires pour garantir la pleine effectivité du droit communautaire, celles-ci peuvent inclure, selon les besoins du domaine en question, le principe même du recours à des sanctions pénales, la définition de l’incrimination, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l’infraction et éventuellement la nature et le niveau des sanctions pénales applicables[7], ou d’autres éléments en relation avec le droit pénal.
When for a given sector, the Commission considers that crimina law measures are required in order to ensure that Community law is fully effective, these measures may, depending on the needs of the sector in question, include the actual principle of resorting to criminal penalties, the definition of the offence - that is, the constituent element of the offence – and, where appropriate the nature and level of the criminal penalties applicable[7], or other aspects relating to criminal law.

3. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.
3. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular fines, or the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his/her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued again.

Le présent document constitue un effort de réflexion préalable qui devrait permettre, en un second temps, de se prononcer de façon plus éclairée, c'est-à-dire à la lumière des réactions et commentaires au présent Livre Vert, sur l'utilité et la faisabilité d'une proposition législative qui aboutirait éventuellement et dans une certaine mesure, d'une part à un rapprochement des règles applicables aux sanctions pénales en général, et de l'autre à la reconnaissance mutuelle des sanctions privatives de liberté et des peines alternatives dans l'Union européenne.
This document is a preliminary reflection instrument so that at a second stage a better informed opinion can be reached, in the light of the reactions and comments on it, on the utility and feasibility of a legislative proposal, and to some extent also on the approximation of the rules applicable to criminal penalties in general and to the mutual recognition of custodial sentences and alternative sanctions in the European Union.

Selon l'article 31, premier paragraphe, lettre c) TUE, l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise, entre autres à « assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres » ce qui couvre aussi les règles sur l'exécution des sanctions pénales.
Under Article 31(1)(c) of the Union Treaty, "Common action on judicial cooperation in criminal matters shall include.ensuring compatibility in rules applicable in the Member States, as may be necessary to improve such cooperation", which extends to the rules on the enforcement of criminal penalties.