Traduction de «pénales constituent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

Échange de notes constituant un Accord modifiant le Traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988
Exchange of notes constituting an Agreement amending the Treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking), done at Ottawa on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sanctions pénales constituent aussi, dans certains cas, un moyen approprié de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Criminal law measures also constitute, in appropriate cases, a means of enforcing intellectual property rights.

Le dépassement du délai raisonnable de jugement -aussi bien dans les affaires civiles que dans les affaires pénales- constitue la principale source des violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme.
The exceeding of a reasonable time-limit for the handing down of a judgment – in both civil and criminal cases – constitutes the major source of infringements recorded by the European Court of Human Rights.

Cependant, seuls les naïfs manqueront de reconnaître qu’il constitue une pièce du puzzle d’un système européen intégré de justice pénale, conduisant finalement à l’asservissement de nos systèmes nationaux dans des domaines aussi vitaux que la lutte contre le terrorisme dans lesquels nous devrions être libres.
However, only the naive would fail to recognise it as part of a jigsaw for an integrated European criminal justice system, leading ultimately to the subservience of our national systems, not least in the vital area of how we should be free to tackle terrorism.

L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de transparence sera bientôt publié.
Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.

Si une décision nationale équivalente constitue le premier terme de la récidive pénale, la décision de l'autre Etat membre doit elle aussi être traitée comme telle.
If an equivalent national judgment is the first of a series of repeat offences, the judgment in the other Member State must likewise be treated as such.

(7) Il est nécessaire d'adopter une approche globale des infractions pénales graves que constituent l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, comprenant les éléments essentiels du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et s'accompagnant d'une coopération judiciaire aussi étendue que possible.
(7) It is necessary that serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography be addressed by a comprehensive approach in which the constituent elements of criminal law common to all Member States, including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.

en ce qui concerne les relations avec l'OLAF regrette pour sa part que la Commission n'ait pas encore présenté l'évaluation du dispositif actuel de l'OLAF qui est complémentaire de la proposition présente; estime que l'OLAF constitue pour l'instant le cœur du système de lutte antifraude communautaire, mais qu'il doit être amélioré afin de comporter les garanties judiciaires nécessaires à une légitimité qui lui fait défaut; considère que l'OLAF devrait assister le Procureur tant au niveau de la transmission des informations qu'au niveau des enquêtes/recherches; estime qu'il est donc tout à fait envisageable d'élargir le champ de l'OLAF à des pouvoirs d'enquête pénale, en l'accompagnant des dispositions nécessaires en matière de protection individuelle et de faire de l'OLAF un organe totalement indépendant; attend les propositions de la Commission sur ce point; il importe de combler les profondes lacunes de l'OLAF sous l'angle de l'État de droit, s'agissant aussi bien de la base juridique que du contrôle juridictionnel de l'action de l'Office;
as regards relations with OLAF: regrets the fact that the Commission has not yet submitted an assessment of the current OLAF system to complement the proposal under consideration; considers that OLAF currently lies at the heart of the system to combat Community fraud but that it must be improved in such a way as to embody the legal guarantees which it requires if it is to acquire the legitimacy which it lacks; considers that OLAF should assist the European Public Prosecutor both in the forwarding of information and in the carrying out of investigations; considers, therefore, that it is quite acceptable o enlarge OLAF's remit to include powers of criminal investigation (accompanied by the necessary provisions relating to protection of the individual) and to make OLAF an entirely independent body; awaits the Commission's proposals on this point; considers that the substantial shortcomings in terms of OLAF's legal status must be remedied and that this applies both to its legal basis and to judicial control of OLAF's activities;

La décision-cadre ajoute à cela que l'exportation et le transport de fausse monnaie avec l'intention de la mettre en circulation doivent aussi constituer une infraction pénale dans tous les États membres (article 3, paragraphe 1, points a) à c)).
Above and beyond this conduct, the export and transport of counterfeit currency with the intention of putting it into circulation should be a criminal activity in all Member States (Article 3 (1) (a)- (c)).

À cette fin, l'organisme mandaté pour la coopération avec les autorités nationales, après avoir progressivement acquis une indépendance juridique et budgétaire, pourrait se constituer en une véritable autorité transnationale d'enquête pénale, responsable devant un parquet qui aurait lui aussi une dimension européenne.
To this end, having progressively acquired legal and budgetary independence, the body responsible for cooperation with national authorities could become a fully-fledged cross-border criminal investigation authority, responsible to a prosecution service which itself would have a European remit.

2) à moyen/long terme, l'instance de l'Union pourrait se constituer en une véritable autorité transnationale d'enquête pénale. Une telle autorité serait responsable devant un parquet, lui aussi de dimension européenne, chargé d'instruire les dossiers et de les renvoyer au juge national compétent.
2. in the medium to long term, the Union body could become a fully fledged crossborder criminal investigation authority, responsible to a prosecution service - itself with a European remit - charged with investigating cases and referring them to the competent national court.